Décharge 2014: entreprise commune SESAR pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Marian-Jean MARINESCU (PPE, RO) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2014.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.
Dans la foulée, les députés appellent le Parlement à clôturer les comptes de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.
Ils font en outre une série de recommandations spécifiques qui peuvent se résumer comme suit :
- Gestion budgétaire et financière: les députés notent que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 comprenait des crédits d'engagement d'un montant de 13.119.600 EUR et des crédits de paiement d'un montant de 121.942.760 EUR. Ils constatent que le taux d'utilisation des crédits d'engagement atteint 99,4%. Ils prennent acte du fait que 100% (556 millions EUR) des contributions de cofinancement dues par l'UE et Eurocontrol aux 15 autres membres (depuis le 1er janvier 2014) en vertu du 4ème accord-cadre multilatéral, ont été engagés et font remarquer que 66% (369 millions EUR) avaient été payés au 31 décembre 2014, tandis que les 34% (187 millions EUR) restants devaient avoir été payés au 31 décembre 2017.
- Contrôles : les députés prennent note du manque d'informations sur les audits ex post effectués par SESAR et SESAR2. Ils invitent la Cour à inclure dans ses futurs rapports des informations sur le nombre d'audit ex post, les montants totaux couverts et les constatations.
Les députés font en outre une série d’observations sur les conflits d’intérêts au sein de l’entreprise commune, les marchés publics, son cadre juridique ainsi que la gestion des risques.
En ce qui concerne le rôle de l'entreprise commune, les députés rappellent que celle-ci joue un rôle essentiel dans la coordination et la mise en œuvre des recherches au titre du projet SESAR, pilier du ciel unique européen. Ils encouragent l'entreprise commune et le gestionnaire de déploiement du projet SESAR à collaborer avec les États membres pour accroître le nombre et la qualité des projets au titre du programme de transports du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).
Ils rappellent enfin la position du Parlement durant la procédure budgétaire favorable au recouvrement du total des montants transférés du MIE au Fonds européen pour les investissements stratégiques.