Décharge 2014: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, RU) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2014.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Autorité : les députés notent que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2014 s'élevait à 21.582.772 EUR, en hausse de 15% par rapport à 2013 et que cette augmentation s'explique par la création récente de l'Autorité.
• Reports de crédits : les députés notent que le taux de reports de crédits engagés s'élevait à 26% pour l'ensemble et à 66 % pour les dépenses opérationnelles, notamment pour faire face à des investissements dans le secteur des TIC.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les procédures de passations de marchés, les recrutements ainsi qu’en matière de contrôle et d’audit internes.

En matière de prévention des conflits d’intérêt enfin, les députés soulignent que l’Autorité devrait veiller à préserver la sécurité et la solidité du secteur financier ainsi qu'à assurer la compatibilité avec le droit de l'Union, le respect du principe de proportionnalité et le respect des principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers. Ils soulignent que, dans ce contexte, l'agence devrait s'efforcer de prendre des décisions dépourvues d'ambiguïté, constantes, cohérentes et excluant toute complexité superflue.