Décharge 2014: entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Marian-Jean MARINESCU (PPE, RO) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ARTEMIS pour l'exercice 2014.

Dans la foulée, les députés appellent le Parlement à reporter la clôture des comptes de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Ils font en outre une série de recommandations spécifiques qui peuvent se résumer comme suit :

• Généralités : les députés rappellent que l'entreprise commune ARTEMIS et l'entreprise commune ENIAC ont été fusionnées afin de créer l'initiative technologique conjointe ECSEL (Electronic Components and Systems for European Leadership Joint Technology Initiative, composants et systèmes électroniques pour un leadership européen), dont les activités ont débuté en juin 2014 pour une période de 10 ans.
• Opinion avec réserve de la Cour: les députés s'inquiètent du fait que la Cour des comptes ait formulé une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, au motif que les accords administratifs passés avec les autorités de financement nationales n’étaient pas dûment contrôlées. Ils constatent que l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité des rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales même si l'initiative technologique conjointe ECSEL a confirmé que son évaluation des systèmes nationaux d'assurance avait permis de conclure que ces derniers pouvaient fournir une protection raisonnable des intérêts financiers des membres de l'entreprise commune. Les députés demandent à l'initiative ECSEL de renforcer encore les contrôles et à la Cour des comptes de recueillir, auprès des institutions de contrôle nationales ou des services nationaux compétents, les documents et les informations supplémentaires nécessaires pour attester de l’efficacité des contrôles.
• Gestion budgétaire et financière : les députés observent que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 comprenait 2.554.510 EUR en crédits d'engagement et 30.330.178 EUR en crédits de paiement (opérationnels). Ils relèvent que le taux d'utilisation des crédits d'engagement administratifs a été de 38% en raison de la fusion de l'entreprise commune et de l'entreprise commune ENIAC en juin 2014 et au fait que le budget avait été adopté pour l'année entière. Les députés prennent note du peu d'informations disponibles sur les contributions en nature et les contributions en espèces et invitent la Cour à inclure, dans ses rapports futurs, des dispositions concrètes concernant la procédure d'évaluation et le niveau des contributions en nature et des contributions en espèces.

Les députés font en outre une série d’observations sur les audits internes, son cadre juridique ainsi que la question de la gestion des conflits d’intérêts.