Décharge 2014: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, RU) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au comité de gestion de l'Office sur l'exécution du budget de l’ORECE sur l'exercice 2014.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Office pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Office. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Office: les députés notent que le budget définitif de l'Office pour l'exercice 2014 était de 4.162.874 EUR, ce qui représente une augmentation de 17% par rapport à 2013 et que cette hausse résulte principalement de l'intégration des recettes affectées internes des années précédentes.
• Gestion budgétaire et financière : les députés notent avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 97,91%, ce qui représente une hausse de 8,36% par rapport à l'exercice 2012. Ils notent également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 75,66% et était ainsi en baisse de 0,92% par rapport à l'exercice 2013.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les recrutements, les procédures de passation des marchés et l’audit interne.

Les députés indiquent enfin que les crédits inscrits au budget 2014 correspondant aux contributions des autorités réglementaires nationales des pays de l'AELE, qui jouissent du statut d'observateurs à l'ORECE, n'ont pas été versés en l'absence d'accords avec les pays en question. Ils reconnaissent que le budget 2015 a été corrigé en conséquence. Ils invitent dès lors l'Office à faire preuve de prudence lorsqu'il établit les prévisions relatives aux contributions des autorités règlementaires nationales des États membres de l'AELE.