Décharge 2014: entreprise commune Clean Sky 2 pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Marian-Jean MARINESCU (PPE, RO) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2 sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2014.

Dans la foulée, les députés appellent le Parlement à clôturer les comptes de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Ils font en outre une série de recommandations spécifiques qui peuvent se résumer comme suit :

• Généralités : les députés notent que le rapport de la Cour des comptes est basé sur de trop nombreuses observations d'ordre général au détriment de commentaires solides et spécifiques. Ils demandent par conséquent un audit axé plus étroitement sur les résultats financiers annuels, sur l'état d'avancement des projets pluriannuels (y compris une présentation claire de l'exécution du budget pour l'année concernée et les années antérieures) et sur les résultats et leur mise en œuvre. Ils notent au passage que les institutions et organes de l’UE sont tenus de produire chaque année un rapport sur la gestion budgétaire et financière et que les informations fournies par l'entreprise commune à cet égard manquent d'harmonisation et sont souvent incomplètes. Ils demandent dès lors à la Commission de fournir des orientations sur la nature et le contenu du rapport.
• Gestion budgétaire et financière: les députés notent que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2014 s'élève à 229.241.765 EUR, dont 27.640.836 EUR de crédits inutilisés et reportés de 2013. Ils constatent, en outre, que l'exécution par l'entreprise commune des crédits d'engagement représente un pourcentage de 82,58%. Ils déplorent le peu d'informations disponibles dans le rapport de la Cour, sur les contributions en nature ou en espèces et invitent la Cour à inclure, dans ses futurs rapports, des dispositions concernant la procédure d'évaluation et le niveau des contributions en nature ou en espèces pour le 7^ème programme-cadre et Horizon 2020, à présenter de façon séparée. Ils notent par ailleurs que les membres privés peuvent apporter leur contribution en nature de 2 façons dans le cadre du programme Horizon 2020.

Les députés font en outre une série d’observations sur les conflits d’intérêts au sein de l’entreprise commune, les marchés publics, son cadre juridique ainsi que les contrôles internes.

Les députés se félicitent enfin de la publication par l'entreprise commune du rapport sur l'impact socio-économique des activités de l'entreprise commune Clean Sky et de la signature d'un protocole de coopération avec l'entreprise commune SESAR, en vue de consolider les liens et renforcer les synergies.