Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport routier de marchandises en France
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) afin de venir en aide à la France confrontée à des licenciements dans le secteur des transports.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la France et s'est prononcée comme suit :
France: EGF/2015/010 FR/MoryGlobal: le 19 novembre 2015, la France a présenté la demande EGF/2015/010 FR/ MoryGlobal en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus chez MoryGlobal SAS-France.
La France a présenté sa demande dans le délai de 12 semaines prescrit par le règlement. Le délai au terme duquel la Commission devait avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière a expiré le 7 avril 2016.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la France rappelle que l’entreprise MoryGlobal était active dans les domaines des services de courrier, du transport et de la livraison de marchandises, de l’entreposage et de la location de matériel connexe, et qu’elle fournissait ces services en France et à l’étranger.
La France fait valoir que depuis la crise financière de 2008, le secteur du transport routier de marchandises pour les plus de 3,5 tonnes a diminué de 13,7% dans l’UE et de 21% en France entre 2007 et 2012. Ce déclin suit la tendance généralisée à la diminution de la production physique en Europe et le secteur du transport routier en Europe n’a pas encore surmonté la baisse d’activité majeure qu’il a subie en 2009 en raison de la crise économique. En 2014, l’activité de transport routier de marchandises est restée inférieure de plus de 10% à l’activité d’avant la crise. Par effet de ricochet, une guerre des prix a éclaté induite par la réduction des volumes à transporter.
La France indique par ailleurs que les difficultés de MoryGlobal remontent à 2012/2013, époque à laquelle cette dernière avait été reprise sous sa forme actuelle (antérieurement l’entreprise, qui connaissait déjà des difficultés était connue sous le nom de Mory-Ducros). Les difficultés ne se sont pas éteintes avec la reprise de l’entreprise qui a finalement fait faillite et a fermé définitivement ses portes.
La présente demande d'intervention fait suite à une précédente demande et vise à venir en aide aux travailleurs de l’entreprise Mory-Ducros qui ont été transférés à MoryGlobal.
Fondement de la demande française: les autorités françaises ont présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
La période de référence de 4 mois s’étend du 27 avril 2015 au 27 août 2015. Au cours de la période de référence, 2.093 travailleurs ont été licenciés chez MoryGlobal. Le nombre total de bénéficiaires admissibles au titre du FEM est de 2.132 unités.
Au vu de la demande française, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 5.146.800 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 5.146.800 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire à hauteur du montant requis.
Au moment où elle devrait adopter cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la décision de mobilisation du FEM.