Décharge 2014: Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, RU) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l’Agence sur l'exercice 2014.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 était de 131.179.098 EUR, soit une augmentation de 8,47% par rapport à 2013.
• Gestion budgétaire et financière: les députés prennent acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 97,1%, ce qui représente une baisse de 0,9% par rapport à 2013.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les procédures de passation de marchés qui mériteraient d’être mieux planifiés, les recrutements, les audits et contrôles internes et la prévention et gestion des conflits d'intérêts. A cet égard, les députés indiquent qu'en 2014, l'Agence a adopté une procédure confidentielle de rapport de sécurité, qui porte sur les informations fournies par les lanceurs d'alerte concernant les allégations de manquements et d'irrégularités dans le domaine de la sécurité de l'aviation rapportées par des personnes extérieures. Ils observent qu'il y a eu 66 cas en rapport avec cette procédure en 2014 et prennent acte que l'Agence a mis en place une procédure relative aux lanceurs d'alerte et qu'un cas a été enregistré en 2014, et qu'aucun recours n'a été reçu.

Parallèlement, les députés notent que l'Agence a établi et mis en œuvre une politique complète de prévention et d'atténuation des conflits d'intérêts, ainsi qu'en matière de cadeaux et invitations, dans son code de conduite du personnel. Cette politique comprend notamment la mise en place d'un comité d'éthique pour évaluer les déclarations d'intérêts complétées et pour traiter tout sujet lié au code de conduite. Ils notent que l'Agence prévoit de réviser et de mettre à jour ses politiques de gestion des conflits d'intérêts et invitent l'Agence à rendre compte de l'état de cette mise à jour à l'autorité de décharge.

Les députés soulignent par ailleurs que l'Agence est devenue opérationnelle en 2004 et qu’elle a fonctionné uniquement sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil. Ils notent qu'elle n'a pas encore signé d'accord de siège global avec ce dernier. Ils soulignent que le gouvernement de l'État membre d'accueil a récemment engagé des discussions informelles avec l'Agence à cet égard. C’est pourquoi, les députés appellent à aller de l’avant sur cette question.

Les députés rappellent enfin le rôle essentiel joué par l'Agence pour assurer une sécurité aérienne maximale dans l'ensemble de l'Europe. Ils constatent qu'en raison de la disparition du vol MH370, de l'accident tragique du vol MH17, du crash du vol QZ8501 de la compagnie Air Asia et des interférences radar au-dessus de l'Europe centrale, l'année 2014 a constitué un véritable défi pour l'Agence et pour la sécurité aérienne en général, qui lui a nécessité de gérer la mise en œuvre de nouvelles règles de limitation du temps de vol et leur contrôle. Les députés appellent dès lors au renforcement des ressources financières, matérielles et humaines de l’Agence pour mener à bien ses missions de nature exécutive et réglementaire, dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environnement, sans compromettre son indépendance et son impartialité.