Décharge 2014: Autorité européenne des marches financiers (AEMF)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, RU) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2014.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Autorité: les députés notent que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2014 s'élevait à 33.267.143 EUR, en hausse de 18,02% par rapport à 2013, et que cette augmentation s'explique par les nouvelles missions confiées à l'Autorité.
• Légalité et régularité des opérations: les députés constatent que l'Autorité a hérité de son prédécesseur, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, d'un certain nombre de contrats-cadres dans le domaine de l'informatique et que ces contrats informatiques n'ont pas été remplacés en lançant des appels d'offres en temps opportun, ce qui a conduit à la prorogation de deux contrats au-delà de leur durée initiale. Cela s’est traduit par l'achat, par l'Autorité, de services informatiques, fournitures et papeterie auprès d'une centrale d'achats française, pour un montant de 956.000 EUR en 2014, ce qui n’était pas conforme au règlement financier.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et d’audit interne.

Ils constatant que l'Autorité a mis en place diverses mesures pour remédier au problème des retards de paiement qui, en 2013, ont représenté 27% de l'ensemble de paiements pour les biens et services fournis. Ils prennent acte du fait que ces mesures ont permis de ramener ces retards de paiement à moins de 1% en 2015.

Enfin, les députés mettent en avant le fait que, lors de l'élaboration de textes législatifs d'application ou de mesures semblables, l'Autorité devait s'en tenir au mandat que lui avait été assigné par le législateur européen. Ils déplorent au passage le fait que celle-ci avait communiqué certaines informations aux États membres ou à des tierces parties mais pas au Parlement. Ils invitent dès lors l'Autorité à prendre des mesures efficaces afin de mettre un terme à cette mauvaise administration et à appliquer le même traitement au Parlement qu’aux États membres en matière de transparence.