Décharge 2014: budget général UE, Conseil européen et Conseil
En adoptant à l’unanimité le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à ajourner sa décision concernant la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2014.
Les députés rappellent que la transparence et le contrôle des comptes publics sont des principes démocratiques généraux auxquels l'Union ne saurait déroger et que la procédure de décharge fait partie du concept de démocratie représentative. Ils insistent également sur le fait que les juristes et les spécialistes universitaires se sont accordés sur le droit du Parlement à l'information lors de l'atelier qu'il a organisé le 27 septembre 2012, consacré au droit du Parlement européen de donner décharge au Conseil.
Tout en reconnaissant que les dépenses administratives et autres des institutions et des organes de l’UE sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative, les députés indiquent que le Conseil doit être responsable et faire preuve de transparence, comme le sont les autres institutions sur les dépenses de son budget. Ils invitent donc le Conseil à participer au registre de transparence de l'Union.
Les députés prennent acte du fait qu'en 2014, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d'un budget général de 534 millions EUR, exécuté à hauteur de 91,3%. Ils prennent également acte du fait que le budget du Conseil pour 2014 a subi une coupe d'1,3 million EUR (-0,2%) et restent préoccupés par le pourcentage élevé de crédits inutilisés dans presque tous les domaines. Ils demandent donc, une nouvelle fois, que des indicateurs de performance clés soient élaborés afin d'améliorer la planification budgétaire.
Pour plus de transparence : les députés réitèrent leur demande au Conseil européen et au Conseil de lui transmettre leur rapport annuel d'activité, comprenant un tableau d'ensemble détaillé de toutes les ressources humaines dont disposent les deux institutions, ventilées par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation professionnelle. Ils déplorent à nouveau que le Conseil n'ait toujours pas adopté de code de conduite sachant que toutes les institutions et les agences de l'Union devraient instaurer un code de conduite commun. Ils appellent donc les institutions et organes de l'Union qui ne sont pas encore dotés d'un code de conduite à en élaborer un dans les meilleurs délais.
Entre autres choses, les députés soulignent avec inquiétude l'absence de règles relatives à l'intégrité, de déclarations d'absence de conflits d'intérêts et d'informations biographiques détaillées concernant le Président du Conseil européen et des membres de son cabinet. Ils appellent le Conseil à mettre en place des mesures destinées à remédier à cette situation.
Ils soulignent par ailleurs le manque de transparence préoccupant qui existe concernant le processus législatif, les négociations, les positions des États membres et les réunions. Ils engagent le Conseil à publier les documents pertinents et à mettre en place un système clair de compte rendu qui permette au public de suivre les procédures législatives de façon ouverte et transparente.
Des mesures de transparence sont en outre réclamées en matière de dépenses immobilières.
Raisons de l'ajournement de la décision sur la décharge : sur les raisons de l’ajournement de l’octroi de la décharge, les députés rappellent que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en participant pleinement et de bonne foi à la procédure annuelle de décharge, de la même manière que d'autres institutions de l'Union. Ils estiment, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail. Ils déplorent les difficultés récurrentes en la matière et insistent sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions.
Ils observent que la procédure consistant à donner décharge séparément aux institutions et organismes de l'Union, pris individuellement, est une pratique ancienne qui s'est développée afin d'assurer la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union.
Mais pour les députés, chacune des institutions, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point b), du règlement financier, peut exécuter de manière autonome la section du budget qui la concerne, conformément à l'article 55 du règlement financier. Aussi, afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union, le Parlement octroie la décharge à chaque institution séparément (ce qui se justifie également d’un point de vue juridique). Or, depuis 2009, le Conseil refuse de se soumettre à l'exercice de décharge budgétaire pratiqué par le Parlement, en refusant de fournir les informations nécessaires, de répondre aux questions écrites et d'assister aux auditions et débats concernant l'exécution de son budget. En l'état, ce sont plus de 3 milliards EUR de fonds publics européens qui ont été, de ce fait, exécutés dans l'opacité, ce qui revient à envoyer un signal négatif aux citoyens de l'Union. Cette situation constitue en outre un manquement grave aux obligations résultant du traité, notamment au principe de coopération loyale entre les institutions. Pour les députés, une solution devrait être rapidement trouvée afin que l'ensemble du budget de l'Union puisse être contrôlé.
Réitérant son point de vue selon lequel la procédure de décharge constitue un élément important de la responsabilité démocratique envers les citoyens de l'Union, les députés appellent le Conseil à entrer en négociation avec le Parlement européen afin que le droit de celui-ci d'avoir accès aux informations sur l'exécution du budget du Conseil soit assuré, ce qui suppose l'obligation pour le Conseil de fournir l'information demandée.
Enfin, les députés estiment qu’une révision des traités s’avèrerait utile pour rendre plus claire la procédure de décharge, dans le sens que le Parlement européen soit chargé, avec compétence explicite, de donner décharge individuellement à chacun des institutions. Dans l’attente, ils invitent la Commission à modifier le règlement financier afin de préciser les objectifs de la procédure de décharge et de définir clairement les sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation.