Décharge 2014: Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, RU)   concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l’EFCA sur l'exercice 2014.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’EFCA. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 s'élevait à 9.217.150 EUR intégralement versé par le budget de l'Union.
• Gestion budgétaire et financière : les députés constatent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,09%, ce qui représente une augmentation de 0,45% par rapport à 2013.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, le contrôle interne et les performances de l’Agence.

Les députés relèvent par ailleurs que l'Agence forme désormais les inspecteurs de l'Union ainsi que les fonctionnaires des États membres et des pays tiers, lesquels ont permis d'accroître de manière non négligeable le nombre de fonctionnaires formés participant aux inspections coordonnées par l'Agence dans le cadre des plans de développement commun. Ils relèvent en outre que ces inspections ont enregistré une hausse annuelle qui les a portées à environ 12.700, plus de 700 infractions présumées ayant été détectées.

Ils reconnaissent enfin la contribution importante de l'Agence à la mise en œuvre des objectifs de la politique commune de la pêche réformée et se félicitent de la collaboration étroite de l'Agence avec les États membres pour organiser le suivi de l'obligation de débarquement en améliorant le contrôle et la surveillance des activités de pêche.