Décharge 2014: budget général UE, Cour des comptes

En adoptant le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL), la commission du contrôle budgétaire a appelé le Parlement européen à donner décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2014.

Rappelant que les comptes annuels de la Cour des comptes sont contrôlés par un auditeur externe indépendant - PricewaterhouseCoopers SARL -, les députés ont pris acte de l'avis des auditeurs selon lequel «les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour».

Exécution budgétaire et financière : le rapport a constaté qu'en 2014, la Cour disposait de crédits définitifs d'un montant total de 133.498.000 EUR (142.761.000 EUR en 2013) et que le taux global d'exécution budgétaire a été de 98,8%, contre 92% en 2013; il a salué l'amélioration du taux d'exécution avec un budget réduit et reconnu le rôle essentiel de la Cour pour veiller à ce que les fonds de l'Union soient dépensés à meilleur escient et de façon plus rationnelle.

Les députés ont constaté, avec satisfaction, que la mise en place de l'obligation de réduction des effectifs de 5% se poursuivait sans incidence négative sur la politique de renforcement des services d'audit de la Cour. Ils ont invité la Cour à veiller à ce que de nouvelles réductions n'aient pas d'effet préjudiciable sur la qualité de ses rapports.

Cadre d’action de la Cour des comptes : les députés ont formulé une série d’observations sur la gestion de la Cour des comptes et ont demandé, entre autres :

• une information du Parlement sur les objectifs atteints et l'incidence observée à la suite du projet de réforme de la Cour lancé fin 2014 qui vise à rationaliser le processus d'audit, à transformer la Cour en une organisation axée sur la réalisation de tâches et à élargir l'éventail des travaux de son personnel ;
• le respect de l'approche commune de 2012 sur les agences décentralisées en vertu de laquelle tous les aspects des audits externes externalisés demeurent sous l'entière responsabilité de la Cour des comptes, qui gère toutes les procédures administratives ainsi que tous les autres coûts éventuels liés à ces audits ; les députés ont regretté que la nouvelle approche d'audit qui prévoit la participation d'auditeurs du secteur privé ait donné lieu à une augmentation de 85% de la charge administrative, avec plus de 13.000 heures supplémentaires par rapport à l'audit précédent réalisé par la Cour ;
• l’élaboration d’un rapport spécial sur la question de savoir si la Commission a fait un usage approprié de ses pouvoirs en soutenant et en contrôlant les États membres dans le cadre de leur mise en œuvre du droit de l'Union ;
• le renforcement de la coopération entre la Cour et les institutions supérieures de contrôle nationales, en particulier dans le cadre de la réalisation des rapports de performance - (optimisation des ressources) audit des différentes politiques et programmes de l'Union, et en ce qui concerne le contrôle de la gestion partagée ;
• l’examen de la relation entre le nombre de rapports spéciaux et leur publication en temps utile ;
• davantage de clarté en ce qui concerne les recommandations contenues dans les rapports spéciaux, lesquels devraient mentionner systématiquement les comportements positifs et négatifs des pays concernés;
• la mise en œuvre de l'équilibre géographique au sein de son personnel, en particulier en ce qui concerne les postes d'encadrement et de direction, ainsi que la poursuite des efforts pour améliorer l'équilibre hommes-femmes parmi les membres de son personnel;
• des clarifications sur la politique immobilière de la Cour des comptes, dans le cadre de la présentation du rapport d'activité annuel;
• l’étude de la possibilité d'externaliser des traductions comme moyen supplémentaire de faire des économies ;
• l’inclusion dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, des résultats et conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle.

Le rapport a pris acte  des premiers pas de la Cour vers un environnement sans support papier et a approuvé la stratégie environnementale mise en œuvre par la Cour jusqu'à présent. Enfin, il s’est félicité de l'amélioration de la clarté des messages de la Cour par l'intermédiaire des médias.