Décharge 2014: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, RU) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) pour l'exercice 2014.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2014.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences:
- États financiers de l’Agence : les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 était de 21.229.000 EUR, soit une baisse de 0,56% par rapport à 2013, budget dont 99% découlent du budget de l'Union.
- Gestion budgétaire et financière : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100%. Toutefois pour les dépenses administratives et les dépenses opérationnelles, la part des crédits engagés reportés à 2015 a atteint respectivement 25% et 75%.
Les députés ont également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les procédures de passations de marchés, les recrutements, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts ainsi qu’en matière d’audit interne.
Les députés soulignent par ailleurs qu'en 2012, l'Agence a fait l'objet d'une évaluation indépendante afin d'évaluer l'efficacité, l'efficience, la valeur ajoutée, l'utilité, la coordination et la cohérence de ses activités. Ils observent que l'une des principales priorités figurant dans le plan stratégique de l'Agence pour la période 2013-2017 était de renforcer la contribution de l'Agence aux processus nationaux. Ils relèvent également qu'en février 2014, l'Agence a activé sur son site internet une section relative aux droits de l'enfant qui s'adresse aux enfants et où ces derniers peuvent trouver des informations concernant leurs droits, les personnes qui décident de leurs droits et ce que l'Agence fait pour les enfants.
Enfin, les députés plaident en faveur d'une amélioration globale de la prévention de la corruption dans le secteur public et de la lutte contre celle-ci, en particulier au sein des institutions et agences de l'Union, au moyen d'une approche globale intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts.