Décharge 2014: Agence du GNSS européen (GSA)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, RU) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2014.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence du GNSS sur l'exécution du budget de l’Agence sur l'exercice 2014.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 était de 25.369.058 EUR, soit une hausse de 81,55% par rapport à 2013.
- Engagements et reports de crédits : les députés reconnaissent les efforts réalisés par l'Agence pour réduire le niveau des reports en engageant le budget plus tôt dans l'année lorsque c'était possible et en permettant ainsi des paiements anticipés. Ils notent, en outre, que l'Agence élabore actuellement un nouvel instrument de gestion du budget destiné à soutenir la mise en œuvre et le suivi du budget principal et du budget faisant l'objet d'une gestion déléguée, ainsi que l'élaboration de rapports à cet égard, dans l'objectif d'améliorer la gestion des crédits d'engagement et des crédits de paiement. Ils demandent à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés grâce à l'introduction de cet instrument.
Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, les contrôles et l’audit interne.
Les députés prennent en outre acte du fait que le conseil d'administration de l'Agence a adopté une politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts et encouragent les membres du conseil d'administration à fournir leurs déclarations d'intérêts en vue d'une publication future sur le site internet de l'Agence.
Enfin, les députés relèvent que l'Agence ne dispose d'aucune police d'assurance pour ses immobilisations corporelles, d'une valeur comptable nette d'un million EUR. Ils reconnaissent que l'Agence analyse actuellement les risques, la valeur et l'importance de chaque actif qu'elle possède afin d'évaluer le type d'assurance qui conviendrait à ses besoins. Ils appellent l'Agence à informer l'autorité de décharge des progrès accomplis dans ce domaine.