Décharge 2014: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, RU)  concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2014.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences:

• États financiers de FRONTEX : les députés notent que le budget définitif de FRONTEX pour l'exercice 2014 était de 97.945.077 EUR, ce qui représente une hausse de 4,25% par rapport à 2013.
• Légalité et la régularité des opérations : les députés observent que des améliorations considérables ont été enregistrées dans les vérifications tant ex ante qu'ex post des dépenses déclarées par les pays coopérants dans le cadre de conventions de subvention. Ils constatent que l'Agence a introduit en 2013 un système plus complet de contrôles ex ante sur la base du risque. Ils observent que la Cour juge que les documents présentés à l'appui des dépenses déclarées par ces pays ne sont pas toujours suffisants. Ils indiquent que des certificats d'audit pourraient renforcer l'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention et appellent l'Agence à informer l'autorité de décharge de cette solution.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, les virements ainsi qu’en matière d’audit interne.

Les députés évoquent également les contributions des pays tiers au budget de l’Agence. Ils prennent acte que le rapport de la Cour indique qu'il est nécessaire d'affiner le calcul des contributions des pays n'appartenant pas à l'Union qui sont parties à "l'accord de Schengen" (Suisse, Liechtenstein, Islande et Norvège), afin de mieux appliquer les dispositions légales en la matière. Ils prennent également acte que le rapport de la Cour indique que les contributions du Royaume-Uni et de l'Irlande au budget de l'Agence sont restées stables depuis de nombreuses années, en dépit de l'éventail d'activités considérablement étendu auxquelles ces pays participent. Ils relèvent que l'Agence indique que son "groupe de travail du conseil d'administration sur le budget et les comptes" examine cette question et doit présenter au conseil d'administration de l'Agence une recommandation et une marche à suivre en la matière.

Ils notent avec préoccupation le nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention ainsi que l'ampleur des dépenses y afférentes à vérifier et à rembourser par l'Agence. Cette question incite à se demander si d'autres mécanismes de financement, plus efficients et plus efficaces, pourraient être utilisés pour financer les activités opérationnelles de l'Agence. Ils relèvent que les relations contractuelles entre l'Agence et les autorités des États membres pourraient ouvrir la voie à une gestion financière plus efficace et plus transparente.

Ils notent par ailleurs que, lorsqu'un État membre déploie des agents et/ou des équipements techniques dans les opérations coordonnées de l'Agence, l'État membre signe le plan opérationnel élaboré par l'Agence et l'État membre d'accueil, qui indique clairement les termes de la coopération opérationnelle. Ils rappellent qu'aucune disposition n'accorde à l'État membre participant la liberté d'avoir recours à des moyens différents pour atteindre un objectif politique donné, parce que le plan opérationnel doit être appliqué de la façon convenue sans s'en écarter. Ils soulignent que la nouvelle proposition visant à instaurer un corps de gardes-frontières et de gardes-côtes va encore plus loin et propose un rôle proactif pour les opérations communes et les opérations de retour, qui ne correspond pas aux caractéristiques des subventions en tant qu'instruments financiers. Les députés pressent donc la Commission d'en tenir compte lorsqu'elle proposera des règlements fondateurs à l'avenir.

Enfin, les députés constatent que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle dès 2005, elle n'a pour l'instant travaillé que sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, plutôt que sur la base d'un accord de siège global. Ils pressent donc l'Agence et le gouvernement de l'État membre d'accueil de conclure un accord de siège aussitôt que possible.