Décharge 2014: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, RU) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) pour l'exercice 2014.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l'Institut sur l'exécution du budget de l’EIT sur l'exercice 2014.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’EIT. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- États financiers de l’Institut: les députés notent que le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2014 s'élevait à 233.115.437 EUR, soit une augmentation de 65,54% par rapport à 2013. Ils indiquent que cette augmentation résultait principalement de l'élargissement de son portefeuille et du nombre accru de bénéficiaires, ainsi que d'une modification de son règlement fondateur.
- Observation générale : les députés notent que le plafond de 25% du montant total des dépenses, a été respecté pour les "communautés de la connaissance et de l'innovation" (CCI) -les bénéficiaires des subventions de l'Institut- pendant les 5 premières années d’existence de l’Institut. Ils notent, en outre, que l'Institut a obtenu les certificats d'audit sur les coûts des activités complémentaires des CCI encourus durant la période 2010-2014. Ils prennent acte du fait que l’Institut a procédé à une révision du portefeuille d'activités complémentaires des CCI afin de garantir que seules soient acceptées celles qui satisfont à l'ensemble des exigences juridiques et opérationnelles applicables, notamment l'existence d'un lien avec des activités à valeur ajoutée des CCI financées par l'Institut.
- Gestion budgétaire et financière : les députés notent que les efforts de suivi du budget réalisés par l'Institut au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,13%, ce qui représente une diminution de 2,84% par rapport à 2013. Ils reconnaissent que l'Institut a connu des incertitudes eu égard à son budget annuel 2014 en raison des négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2004-2020 et Horizon 2020, tout au long de l'année 2013. Ils notent que le comité directeur de l'Institut a décidé d'adopter une approche prudente pour la planification du budget en affectant seulement une partie du budget aux conventions de subvention pour 2014 en tant que première tranche mais remarquent qu'un montant élevé de crédits d'engagement est resté inutilisé. Ils reconnaissent également que les activités opérationnelles de l'Institut et des CCI sont par nature pluriannuelles, ce qui se traduit par une dérogation spécifique permettant à l'Institut de réinscrire à son budget tout crédit annulé, au cours des 3 années suivantes. Cependant, les députés notent que l’Institut a tout de même surestimé ses besoins budgétaires pour 2014 de 13,1 millions EUR, et que seuls 220 millions EUR, sur les 233,1 millions EUR disponibles, ont été engagés.
Les députés ont également fait une série d’observations sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, la passation des marchés publics, les recrutements ainsi qu’en matière d’audit interne.
En ce qui concerne la performance de l’Institut, les députés notent que, dans un souci de réduction des coûts et de promotion des meilleures pratiques dans le domaine des marchés publics, l'Institut participe à un certain nombre de procédures interinstitutionnelles de passation de marché de la Commission.
A noter enfin que depuis sa création en 2009, l'Institut pâtit d'une forte rotation du personnel et d'une instabilité au niveau l'encadrement et qu'en juin 2014, le comité directeur a décidé de détacher le directeur de l'Institut à l'Institut universitaire européen, à Florence, durant les 11 derniers mois de son mandat.