Décharge 2014: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, RU)   concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l’ECHA sur l'exercice 2014.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’ECHA. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 était de 114.112.193 EUR, soit une hausse de 6,37% par rapport à 2013.
• Gestion budgétaire et financière : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 97,08% et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 87,46%.
• Redevances et gestion des produits biocides : les députés relèvent que, depuis 2012, l'Agence est chargée de la gestion et de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les produits biocides) ainsi que de tâches similaires liées à l'exportation et à l'importation de produits chimiques dangereux. Ils rappellent qu’au regard du règlement sur les produits biocides, les activités de l'Agence relatives à ces produits sont financées en partie par les redevances versées par l'industrie et en partie par une subvention de l'Union européenne. Par conséquent, la garantie de la transparence est d'une importance capitale. Les députés mettent également en évidence le fait que l'Agence a dû mener ses activités relatives aux biocides dans un contexte de restriction sévère de ses ressources budgétaires et humaines en 2014, car les redevances perçues pour ces produits (1,3 million EUR) au cours de cet exercice ont été nettement inférieures aux prévisions et n'ont suffi à couvrir que 17% des dépenses y afférentes. La Commission a donc dû augmenter le budget de l'Agence en opérant un transfert budgétaire. En l'absence de réserves financières, les députés constatent que l’Agence a des difficultés pour obtenir des subventions supplémentaires pour les exercices au cours desquels les recettes perçues au titre des redevances relatives aux biocides devraient être inférieures aux prévisions, ce qui pourrait provoquer pour l’Agence une impossibilité de satisfaire à l'ensemble de ses obligations ne faisant pas l'objet de redevances. Ils rappellent au passage que, conformément au règlement REACH, l'Agence est financée par les redevances versées par l'industrie pour l'enregistrement de substances chimiques et qu'en 2014, l’Agence a été entièrement financée par les redevances perçues au titre de ses activités relevant des règlements REACH et CLP.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, et l’audit et le contrôle internes.

En ce qui concerne la question de la prévention des conflits d’intérêt, les députés relèvent que l’Agence est dotée de 4 comités scientifiques, instaurés par son règlement fondateur, qui émettent des avis et des recommandations formels. Ils relèvent que ces comités sont constitués d'experts qui sont, dans leur grande majorité, des agents publics nommés ou désignés par les États membres, les parties prenantes n'étant autorisées à y siéger qu'en tant qu'observateurs. Ils reconnaissent néanmoins que la prévention des conflits d'intérêts au regard des membres de ces comités est rigoureusement régie par la procédure mise en œuvre par l'Agence, qui prévoit notamment une déclaration d'intérêts annuelle ainsi que, au début de chaque réunion, une déclaration orale.