Décharge 2014: entreprise commune ECSEL pour la mise en oeuvre de l’initiative technologique conjointe «Composants et systèmes électroniques pour un leadership européen»

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Marian-Jean MARINESCU (PPE, RO) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune ARTEMIS) pour l'exercice 2014.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune ARTEMIS) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Dans la foulée, les députés appellent le Parlement à reporter la clôture des comptes de l'entreprise commune pour l'exercice 2014.

Ils font en outre une série de recommandations spécifiques qui peuvent se résumer comme suit :

• Généralités : les députés rappellent qu'en vertu du règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil, l'entreprise commune a été créée pour remplacer et succéder à l'entreprise commune ENIAC et à l'entreprise commune ARTEMIS. Ils soulignent que la Cour des comptes a fait trop de remarques d'ordre général, plutôt que d'ordre pratique et appellent, par conséquent, un audit axé davantage sur les résultats financiers annuels, sur l'état d'avancement des projets pluriannuels (y compris, une présentation claire de l'exécution du budget pour l'année concernée et les années antérieures) et sur leurs résultats et mise en œuvre. Ils notent que les informations fournies dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 manquaient d'harmonisation et étaient souvent incomplètes.
• Gestion budgétaire et financière : les députés observent que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 comprenait des crédits d'engagement d'un montant de 160.114.500 EUR et des crédits de paiement d'un montant de 104.144.250 EUR. Ils regrettent l'absence d'informations disponibles sur les contributions en nature et les contributions en espèces et invitent la Cour à inclure dans ses rapports futurs des dispositions concernant la procédure d'évaluation et le niveau des contributions en nature et des contributions en espèces, respectivement pour le 7e PC et Horizon 2020.
• Contrôles : les députés notent qu'en 2014, l'entreprise commune a élaboré une liste de contrôles reprenant les éléments essentiels du système d'assurance de l’entreprise commune et a procédé à des échanges intensifs avec les autorités de financement nationales (AFN) afin d'évaluer l'assurance fournie par les systèmes nationaux. A cet égard, les députés notent que l'entreprise commune a évalué le taux d'erreur résiduel à seulement 0,73%. Ils constatent par ailleurs que l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité des rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales en ce qui concerne les coûts relatifs aux projets achevés. Ils observent, en outre, qu'après évaluation des stratégies d'audit des 3 AFN, il n'a pas été possible d'établir si les audits ex post fonctionnent de façon efficace. Ils notent que cette difficulté technique ne se traduit toutefois pas par l'opinion négative de la Cour des comptes, mais que celle-ci l'empêche, à juste titre, de confirmer la légalité et la régularité des opérations sans formuler de réserve. Toutefois, les députés relèvent que l'entreprise commune a confirmé dans son évaluation que les systèmes nationaux d'assurance pouvaient fournir une protection raisonnable des intérêts financiers de ses membres.

Les députés font en outre une série d’observations sur les audits internes, le cadre juridique de l’entreprise commune, la gestion des conflits d’intérêt et le suivi des résultats de la recherche.