Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

La Commission estime que, malgré les modifications introduites par la position du Conseil en première lecture, les objectifs qu’elle avait fixés pour la réforme d’Europol ont été atteints en mettant Europol en conformité avec les exigences du traité de Lisbonne et en renforçant son efficience, son efficacité et sa responsabilité.

La Commission a rappelé les principales différences entre la position du Conseil et la proposition initiale de la Commission :

Fusion entre Europol et le CEPOL : en raison de la forte opposition exprimée contre la fusion du CEPOL avec Europol, tant au sein des formations du Conseil qu'au sein de la commission LIBE du Parlement européen, la Commission a décidé de renoncer à cet aspect de sa proposition législative.

Unité de signalement des contenus sur l'internet : il s’agit d’un élément nouveau qui a été introduit dans le règlement à la suite des attentats terroristes commis à Paris en 2015. Le texte du Conseil permet désormais à Europol de transférer des données à caractère personnel accessibles au public à des parties privées, lorsque cela est nécessaire pour soutenir l'action des États membres en matière de prévention de formes de criminalité relevant du mandat d'Europol et commises ou facilitées par l'usage de l'internet, ainsi qu'en matière de lutte contre ces phénomènes

Dispositions relatives à la gouvernance : les dispositions relatives à la gouvernance qui figuraient dans la proposition initiale de la Commission découlaient de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’UE. La gouvernance a été l’un des points les plus discutés pendant les négociations.

Sur certains points, la position du Conseil s’est écartée de l’approche commune sur les agences décentralisées. Ainsi, le texte du Conseil :

• limite le nombre des représentants de la Commission au conseil d’administration à un au lieu de deux (comme prévu dans l’approche commune sur les agences décentralisées) ;
• ne prévoit plus l’établissement facultatif d’un conseil exécutif, chargé de fournir un soutien administratif au conseil d’administration et au directeur exécutif ;
• établit une procédure selon laquelle le directeur exécutif est nommé par le Conseil sur la base d’une liste restreinte de candidats dressée par un comité mixte, composé d’un représentant de la Commission et de représentants des États membres.

Accès d’Eurojust aux informations conservées par Europol : à la demande du Parlement européen, l’accès d’Eurojust aux informations conservées par Europol est limité à un accès indirect fondé sur un système de concordance/non-concordance.

Coopération entre le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et les autorités de contrôle nationales : la position du Conseil renforce la coopération entre le CEPD et les autorités de contrôle nationales en prévoyant : a) la création d’un «comité de coopération» à caractère consultatif en tant que plateforme de discussion formelle afin de permettre au CEPD et aux autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données de discuter de la stratégie générale en matière de protection des données ; b) un renforcement de la coopération «quotidienne» entre le CEPD et les autorités de contrôle nationales.

Contrôle parlementaire : au cours des négociations, le Parlement européen a souligné la nécessité de préciser les modalités de ce contrôle parlementaire. C'est pourquoi la création d’un groupe de contrôle parlementaire conjoint a été incluse dans le texte de la position du Conseil. Ledit groupe sera un organe spécialisé établi conjointement par les parlements nationaux et la commission compétente du Parlement européen et sera chargé du contrôle politique des activités d’Europol.

Déclarations de la Commission :

• Sur l’approche commune sur les agences décentralisées de l’UE, la Commission a rappelé que le texte approuvé n'était pas totalement conforme aux principes de l’approche commune sur les agences décentralisées de l’UE. La Commission reste persuadée des avantages que présenterait la création d'un comité exécutif au sein de la structure de gouvernance d'Europol et des autres agences. Elle réexaminera la situation relative à la gouvernance d'Europol dans les deux années à venir, en vue de déterminer s'il est justifié de présenter d'autres propositions sur ce point ;
• Sur le comité de coopération, la Commission a souligné que les fonctions exercées par le comité de coopération institué dans le règlement Europol seront rapidement reprises par le comité européen de la protection des données nouvellement créé dans le cadre de la réforme de la protection des données.