Décharge 2014: budget général UE, Médiateur européen

En adoptant le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL), la commission du contrôle budgétaire a recommandé de donner décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget du Médiateur européen pour l'exercice 2014.

Les députés ont salué le fait que la Cour des comptes a fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Médiateur et conclu que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative.

Exécution budgétaire et financière : les députés ont noté que, sur le montant total des crédits, 97,87% ont été engagés (98,20% en 2013) et 93,96% ont été payés (91,82% en 2013), le taux d'exécution atteignant 97,87% (98,20% en 2013); une diminution du taux d'exécution a été observée en 2014. Les députés ont constaté une augmentation des engagements en 2014 pour les membres de l'institution. Ils ont invité le Médiateur à fournir une description complète de ces montants.

Cadre d’action du Médiateur: les députés ont formulé une série d’observations sur la gestion du Médiateur et ont demandé, entre autres :

• une information régulière sur les résultats des enquêtes d’initiative menées conformément à la stratégie «Cap sur 2019» ; les députés estiment que ces enquêtes constituent un outil efficace permettant une approche plus systématique sur des questions complexes relevant du mandat du Médiateur ;
• la mise en place d’une stratégie afin d'atténuer les éventuelles insuffisances en ce qui concerne les objectifs très précis établis par la stratégie «Cap sur 2019». Ces objectifs n'ont pas été atteints : le Médiateur a obtenu des résultats inférieurs en termes de proportion d'enquêtes clôturées dans un délai de douze à dix-huit mois, ainsi qu'en termes de proportion d'affaires dont la décision d'admissibilité est prise dans un délai d'un mois ;
• une amélioration de la politique d'information et de communication du Médiateur vu le nombre élevé de plaintes ne relevant pas de sa compétence ;
• la réduction du nombre de missions entre Bruxelles et Strasbourg et une utilisation accrue de la visioconférence ;
• l’alignement de ses critères de sélection du personnel sur les critères de qualité, de transparence, d'objectivité et d'égalité des chances de la fonction publique européenne ; à cet égard, les députés se sont inquiétés de la politique de sélection du personnel du Médiateur, notamment dans le cadre des procédures d'urgence pour des postes de courte durée ;
• l’inclusion dans son rapport d’activité annuel : i) d’un tableau de toutes les ressources humaines, ventilées par nationalité, par sexe et par grade ; ii) du pourcentage inutilisé des services d'interprétation demandés au cours de l'année 2014; iii) des résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle.