Marchés d'instruments financiers: certaines dates

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Markus FERBER (PPE, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:

Exemptions : les députés ont précisé que la directive ne devrait pas s’appliquer aux personnes qui négocient des instruments financiers pour compte propre autres que des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission, ou des instruments dérivés sur ces derniers et qui ne fournissent aucun autre service d’investissement ou n’exercent aucune autre activité d’investissement en lien avec des instruments financiers autres que les instruments dérivés sur matières premières ou les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ces derniers sauf si ces personnes : soit sont membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF, soit ont un accès électronique direct à une plate-forme de négociation, et si, dans les deux cas, ces personnes appliquent une technique de trading algorithmique à haute fréquence sur ce type de plate-forme de négociation.

Transposition : les députés ont proposé que la date de transposition de la directive soit fixée au 3 juillet 2017 (au lieu du 3 juillet 2016).