Accord sur la création d'un espace aérien commun UE/Géorgie: adhésion à l'UE de la Croatie. Protocole
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Francisco ASSIS (S&D, PT) sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.
Dans la justification succincte qui accompagne le rapport, il est rappelé que l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la Géorgie a été négocié sur la base de la décision du Conseil adoptée en juin 2009 et autorisant l’ouverture des négociations. Il a été signé le 2 décembre 2010. L’accord avec la Géorgie a été le premier accord global en matière de transport aérien signé avec un partenaire de premier plan dans ce domaine dans la région du Caucase. Cet accord est une composante de la politique extérieure de l'aviation de l'Union établie par la Commission.
Conformément à l’acte d’adhésion de la République de Croatie, la Croatie adhérera aux accords conclus ou signés, avant son adhésion, par l’Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers au moyen d’un protocole à ces accords. Le protocole tenant compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a été négocié entre la Commission et les autorités géorgiennes.
L'objet du protocole est de permettre à la Croatie de devenir partie à l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la Géorgie et de définir les adaptations linguistiques à apporter à l'accord du fait de l'adhésion de la Croatie. Le protocole n'apporte aucune modification substantielle à l’accord sur la création d'un espace aérien commun. Ce protocole a été signé le 26 novembre 2014.