Accord sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI)

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, d’un accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l’information («accord sur les technologies de l’information» ou «ATI») a été adoptée à Singapour le 13 décembre 1996 par 29 États membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Aujourd’hui l’ATI compte 82 participants (c’est-à-dire la moitié des membres de l’OMC), et régit 97 % des échanges dans ce secteur. 

L’ATI prévoit que chaque participant doit éliminer et consolider à zéro les droits de douane sur la base de la nation la plus favorisée pour tous les produits des technologies de l’information visés. Ceux-ci relèvent de quelque 200 lignes tarifaires et incluent notamment les ordinateurs et les téléphones, mais aussi les intrants, les composants et les machines servant à la fabrication de produits des technologies de l’information.

L’ATI dispose que les participants se réunissent périodiquement pour examiner les produits visés, en vue de déterminer par consensus si, compte tenu des progrès technologiques ou de l’expérience acquise dans l’application des concessions tarifaires, il conviendrait de modifier les appendices pour y incorporer des produits additionnels.

En mai 2012, plusieurs pays ont proposé d’étendre la liste des produits visés par l’ATI. Le 24 juillet 2015, le texte de la «déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information» a été approuvé, dans le but de consolider et d’éliminer les droits de douane pour une liste supplémentaire de 201 produits des technologies de l’information.  Le commerce annuel de ces 201 produits est estimé à plus de 1.300 milliards d’USD par an et représente aujourd’hui environ 10 % de l’ensemble du commerce mondial.

Les participants se sont mis d’accord sur les engagements de démantèlement concernant chaque produit qui figurent dans le document G/MA/W/117 de l’OMC. L’accord sous forme de déclaration sur l’élargissement de l’ATI (comprenant les listes des engagements de démantèlement des participants) a été adopté le 16 décembre 2015.

ANALYSE D’IMPACT : une évaluation économique a été réalisée par une entreprise externe avant le début des négociations. Les résultats finaux des négociations étant connus, la Commission a effectué sa propre évaluation interne qui aboutit aux conclusions suivantes :

• l’accord porte sur des exportations de l’UE d’un montant compris entre 74 et 150 milliards EUR ;
• les entreprises de l’UE économiseront de 0,8 à 2,1 milliards EUR de droits sur leurs exportations à destination des pays tiers;
• comme les produits faisant l’objet des négociations sont des produits intermédiaires essentiels pour de nombreuses exportations de l’UE, on peut s’attendre à des effets importants sur les chaînes de valeur : les exportations totales de produits pourraient augmenter de 0,7 % à 1,4 % environ par rapport à leur valeur de référence, ce qui correspond actuellement à 12 à 24 milliards EUR d’exportations de biens supplémentaires à destination des pays tiers.

CONTENU : par la présente proposition de décision, le Conseil est invité à approuver au nom de l’Union l’accord sous forme de déclaration sur l’élargissement de l’ATI, de même que la liste de l’UE et les listes soumises par les autres participants aux négociations qui figurent dans le document G/MA/W/117 de l’OMC.

L’élargissement de l’ATI supprimerait ainsi les droits de douane frappant des biens des technologies de l’information qui ne figurent pas dans le texte initial de l’ATI.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la Commission estime qu’au total, l’Union européenne devrait perdre 1,5 milliard EUR de droits de douane sur les biens des technologies de l’information.

Toutefois, cette perte s’échelonnera sur une durée totale de 7 ans. La plupart des droits peu élevés seront supprimés dès l’entrée en vigueur, ce qui représente 25 % des droits en valeur. Après 3 ans, plus de 60 % de droits auront été supprimés, tandis que 30 % ne le seront qu’après 7 ans.