Accord sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI)

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, un accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI).

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, communément dénommée «accord sur les technologies de l'information» (ATI), a été adoptée à Singapour le 13 décembre 1996. Le paragraphe 3 de l'annexe de l’ATI prévoit que les participants se réunissent périodiquement sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour examiner les produits visés, en vue de déterminer s’il convient de modifier les appendices de ladite annexe pour y incorporer des produits additionnels.

Le 8 juillet 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une révision de l'ATI, aux fins de l'expansion des produits visés pour tenir compte des progrès technologiques. Le 28 juillet 2015, les participants aux négociations ont adopté une déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information,  la «déclaration sur l'expansion de l'ATI».

Lors de la 10e conférence ministérielle de l'OMC (qui s'est tenue à Nairobi du 15 au 18 décembre 2015), les participants ont adopté une déclaration ministérielle par laquelle ils souscrivent à la déclaration sur l'expansion de l'ATI et ouvrent celle-ci à l'acceptation. La déclaration ministérielle indique également que les participants aux négociations approuvent les projets de listes, présentés par chacun d'eux en vertu du paragraphe 5 de la déclaration sur l'expansion de l'ATI, qui figurent dans le document G/MA/W/117 de l'OMC.

CONTENU : la proposition de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration sur l'expansion de l'ATI ainsi que les listes présentées conformément à son paragraphe 5.

Pour plus de détails, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 8.3.2016.