Décharge 2014: budget général UE, Parlement européen

En adoptant le rapport de Markus PIEPER (PPE, DE), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2014.

Gestion budgétaire et financière du Parlement en 2013 : les députés observent que les crédits définitifs du Parlement pour 2014 s'élevaient à 1.755.631.742 EUR, soit 20,13% du plafond de la rubrique V du cadre financier pluriannuel (CFP) affecté aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble pour 2014, ce qui représente une augmentation de 0,3% par rapport au budget 2013 (1.750.463.939 EUR).

Ils rappellent qu'en 2014, 4 chapitres représentaient à eux seuls 72% de l'ensemble des engagements, à savoir:

• le chapitre 10 (membres de l'institution),
• le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires),
• le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et
• le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire).

Décharge 2014 : rappelant les observations de l’auditeur interne du Parlement, les députés indiquent qu’ils voient d'un mauvais œil le transfert des responsabilités de l'administration aux bureaux des députés. Ils demandent à l'administration de procéder à une évaluation et de vérifier quelles obligations (par exemple, assurance des stagiaires) peuvent lui être rendues. Ils constatent qu'après un retard considérable, des règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements ont été adoptées et sont entrées en vigueur en janvier 2016. Ils se disent préoccupés par la protection des lanceurs d'alerte et demandent au Parlement de veiller à ce que le plein respect de leurs droits soit garanti.

Président du PE : les députés relèvent qu'il a été difficile de différencier totalement les activités politiques du Président de sa préparation en tant que "Spitzenkandidat" du Parti socialiste européen pour les élections européennes de 2014. Ils considèrent qu'une distinction claire n'a pas été établie entre les deux rôles et réclament une séparation nette entre les fonctions des titulaires de mandats et les activités des candidats aux élections européennes. Ils déplorent notamment le fait que le personnel du Parlement ait été utilisé, au moins indirectement, pour préparer la campagne électorale.

Ils demandent de plus amples informations sur les raisons pour lesquelles le Président a été accompagné par des fonctionnaires dans les derniers jours de la campagne électorale. Ils rappellent également sa résolution concernant la décharge pour l'exercice 2012, dans laquelle il réclamait des informations détaillées "sur les moyens mis en œuvre pour distinguer la fonction du Président en tant que président neutre à l'égard des partis politiques de sa préparation au rôle de tête de liste des Socialistes & démocrates pour les élections européennes, principalement en ce qui concerne les membres de son cabinet, les agents des bureaux extérieurs du Parlement européen et les frais de déplacement".

Indemnité de frais généraux : les députés rappellent que l'indemnité de frais généraux est destinée à couvrir les frais encourus dans l'État membre d'élection, tels que le loyer pour le bureau des députés, le matériel, les fournitures, les documents ou l'organisation logistique d'événements. Ils prennent acte du fait qu'il faudrait créer de 40 à 75 nouveaux postes administratifs dans le domaine de la gestion financière pour mettre en place un système de contrôle exhaustif des indemnités liées au mandat parlementaire des députés.

Conflits d’intérêt : les députés se félicitent du fait que la Commission ait lancé une procédure de consultation publique en ce qui concerne la révision du registre de transparence de la Commission et du Parlement et de son extension au Conseil. Ils demandent qu’immédiatement après la consultation publique, un groupe de travail interinstitutionnel soit mis en place pour la préparation de propositions concernant la révision du registre, le code de conduite et le fonctionnement à celui-ci. Ils réclament en outre un rapport de l'administration concernant les anciens chefs d'entreprise, PDG, directeurs et membres du conseil d'administration d'ONG européennes significatives qui sont désormais députés au Parlement européen. Ils demandent également un rapport de l'administration du Parlement sur l'utilisation des locaux du Parlement par des groupes d'intérêt et d'autres organisations externes et invitent le Bureau à examiner la compatibilité de ces événements avec le travail parlementaire, tout en veillant à ce que le Parlement demeure une institution ouverte pour échanger avec la société civile et au débat public.

Gestion de l’administration du Parlement européen: les députés font parallèlement une série de recommandations concernant certaines DG du Parlement, dont notamment les directions générales suivantes :

• DG de la communication : les députés constatent que VoteWatch a bénéficié de 2 subventions (149.172 EUR en 2012 et 350.000 EUR en 2013) pour le cofinancement de projets spécifiques ayant trait aux élections européennes. Ils demandent des informations détaillées sur les avantages concrets que ces projets parrainés ont apportés au Parlement. Les députés constatent que la DG COMM insiste beaucoup sur la réduction des dépenses et le renforcement de l'efficacité. Ils font observer que malgré les fortes sommes consacrées au site web du Parlement, celui-ci n'en demeure pas moins complexe et difficile à parcourir et ne réussit pas à générer la visibilité voulue. Ils préconisent donc un réexamen de la stratégie marketing du site. Ils demandent également que soit établie une nouvelle fonction de recherche efficace sur le site du Parlement, qui s'appuierait sur un puissant moteur de recherche optimisé. Les députés se disent en outre déçus d'apprendre que les travaux dans le bâtiment Eastman, qui accueillera la Maison de l'histoire européenne, ont continué à accumuler des retards alors que les travaux auraient dû s’achever en 2014. De même, pour le Centre de visiteurs, les députés se réjouissent de son affluence mais regrettent que ligne budgétaire dédiée au Parlementarieum ait augmenté de 24% par rapport à l'année précédente, alors que le nombre de visiteurs n'a connu une hausse que de 1%. Concernant le Prix Lux, les députés attendent avec impatience la publication de l’étude d’impact sur son utilité. Ils souhaitent que sa poursuite soit liée aux résultats de cette étude.
• DIGIT : les députés font observer que la politique de sécurité de l'information du Parlement doit reposer sur une stratégie institutionnelle coordonnée et harmonisée. Ils se disent inquiets du fait que l'évaluation de l'organisation, la maturité et les capacités de sécurité des TIC du Parlement, réalisée conformément aux normes ISO 27002:2013 et aux meilleures pratiques internationales, ait révélé un niveau relativement faible de la sécurité de l'organisation. Ils demandent que les systèmes de sécurité du Parlement dans le domaine des TIC fassent l'objet de tests de résistance réguliers.
• DG sécurité et de la protection : les députés pointent l'achèvement de l'internalisation des services de sécurité à Bruxelles en décembre 2014 et à Strasbourg le 1^er juillet 2015 à la suite de l'adoption du concept de sécurité globale. Ils soulignent que des mesures de sécurité supplémentaires devraient être adoptées et qu'une révision urgente du concept de sécurité globale adopté par le Bureau en 2011 devrait avoir lieu compte tenu du contexte récent en matière de sécurité. Les députés se disent inquiets par les différences entre les approches adoptées par les autorités bruxelloises et strasbourgeoises pour assurer la sécurité des bâtiments du Parlement. Ils estiment qu'il est indispensable de collaborer étroitement avec les autorités belges, françaises et luxembourgeoises en vue d'améliorer le périmètre de sécurité autour des bâtiments du Parlement. Les députés appellent au passage à un screaning de tout le personnel de sécurité en vue d'assurer leur aptitude à l'accomplissement de leurs tâches à la fois en termes de fiabilité et de niveaux de compétence professionnelle. Ils demandent une révision des mesures de sécurité des bâtiments et un renforcement des contrôles à l'entrée des parkings du Parlement au moyen d'un système de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation.

Enfin, les députés émettent un certain nombre de recommandations pour favoriser des économies d’énergie sur les différents lieux de travail du Parlement européen.