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Parlement européen
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Décharge 2014: budget général UE, Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

2015/2163(DEC)

En adoptant le rapport de Ryszard CZARNECKI (ECR, PL), la commission du contrôle budgétaire a recommandé de donner décharge au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour l'exercice 2014.

Les députés se sont félicités que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ait de nouveau exécuté son budget sans que des erreurs majeures aient été relevées, et que le niveau d'erreur global pour le budget administratif ait été estimé à 0,5% par la Cour des comptes.

Exécution budgétaire et financière : les députés ont fait remarquer que pour l'exercice 2014, le budget définitif du siège du SEAE s'élevait à 518.600.000 EUR, soit une augmentation de 1,9% par rapport à l'exercice précédent, et était ventilé comme suit: 212.900.000 EUR pour le siège du SEAE et 305.700.000 EUR pour les délégations de l'Union. Outre le budget propre du SEAE, la Commission a contribué à hauteur de 271.000.000 EUR en compensation de la gestion du personnel de la Commission dans le réseau des délégations de l'UE.

Le rapport a relevé que le SEAE était désormais entièrement compétent pour tous les frais administratifs liés au fonctionnement des délégations, à l'exception des délégations situées dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Il a rappelé qu'un processus budgétaire adéquat et, en particulier, la simplification de la structure budgétaire demeuraient un défi majeur à relever à court terme pour rationaliser les circuits financiers et contribuer à la consolidation du fonctionnement du SEAE.

Cadre d’action du SEAE : les députés ont formulé une série d’observations sur la gestion du SEAE :

  • en dépit du nouvel organigramme qui a permis la rationalisation d'une structure d'encadrement auparavant pléthorique au sommet, le cadre financier et administratif interne du SEAE demeure trop complexe et rigide et devrait être à nouveau réformé en vue de simplifier ses structures;
  • malgré les progrès récemment accomplis, l’équilibre entre hommes et femmes devrait être amélioré tandis que le nombre de postes d'encadrement supérieur au SEAE reste disproportionné ;
  • la rigidité du cadre actuel qui découle du système budgétaire en vigueur devrait être limitée afin de permettre une utilisation flexible mais efficace du personnel des délégations dans l'intérêt de l'Union;
  • la formule de composition des effectifs qui établit l'équilibre entre le personnel issu des États membres et celui des institutions de l'Union devrait être révisée; cette formule devrait s'appliquer à tous les échelons hiérarchiques, et notamment aussi aux chefs de délégation, catégorie dans laquelle les diplomates des États membres sont  surreprésentés ;
  • l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des effectifs et la taille des États membres, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont accédé à l'Union depuis 2004 ;
  • vu que le nombre d'experts nationaux détachés par les États membres est relativement élevé, des précisions devraient être apportées sur leurs droits, les coûts financiers pour le budget du SEAE et l'issue potentielle des conflits d'intérêts ;
  • huit délégations ont émis une déclaration d'assurance avec une réserve due aux questions de passation de marché, à l'absence de ressources humaines et/ou aux contraintes de sécurité locales extrêmes. Les députés ont demandé de fournir aux chefs des délégations de l'Union des orientations claires sur la définition de la réserve et ses différents aspects, sur les éléments à prendre en compte pour l'émission d'une réserve, par exemple le niveau des risques financiers et des risques pour la réputation, les faiblesses opérationnelles, les contraintes internes et externes recensées et l'incidence sur la gestion des opérations de financement et de paiement ;
  • des mesures devraient être prises en faveur d'une intégration meilleure des sept représentants spéciaux de l'Union européenne dans la structure administrative et l'encadrement supérieur du SEAE ;
  • la transparence et la responsabilité sont des conditions essentielles non seulement au contrôle démocratique mais aussi au bon fonctionnement des missions menées au nom de l'Union européenne au titre de la politique européenne commune en matière de sécurité de défense (PSDC);
  • les projets de regroupement des délégations de l'Union avec les représentations des États membres devraient être poursuivis ;
  • le SEAE devrait établir une coopération, une coordination et des synergies plus étroites des activités entre les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à l'étranger ;
  • le SEAE et EuropeAid devraient veiller à ce que les délégations de l'Union s'attaquent activement aux lacunes recensées dans les programmes et projets d'assistance extérieure déjà en phase de mise en œuvre, de sorte que les programmes et les projets en cours satisfassent à leurs objectifs et évitent les retards ;
  • le SEAE et la Commission devraient coordonner de façon plus approfondie et anticipée les missions de la PSDC avec d'autres actions de l'Union, missions bilatérales et actions internationales poursuivant des objectifs similaires ;
  • des outils adéquats devraient être fournis aux chefs de délégation, afin de gérer et de superviser efficacement les délégations sans créer de charges administratives excessives ;
  • une analyse détaillée des implications financières et des économies réalisables devrait être préparée en ce qui concerne la possibilité de fournir des services consulaires au moyen des délégations de l'Union.

Les députés ont par ailleurs salué : 

  • la promulgation de lignes directrices améliorées et plus complètes, renforçant la supervision des chefs des délégations et couvrant à la fois la responsabilité et les obligations d'information;
  • la signature de l'accord administratif entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le SEAE conformément au nouveau règlement de l'OLAF ;
  • l'efficacité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne, à laquelle conclut l'étude interne effectuée en 2014 au siège du SEAE et dans les délégations, à l'exception de la question de la continuité des opérations, pour laquelle une amélioration rapide demeure nécessaire.