Décharge 2014: 8ème, 9ème, 10ème et 11ème Fonds européens de développement

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Claudia SCHMIDT (PPE, AT) recommandant au Parlement de donner la décharge à la Commission sur l'exécution du budget des 8^ème, 9^ème, 10^ème et 11^ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2014. Dans la foulée, la commission parlementaire appelle le Parlement à approuver la clôture des comptes sur l'exécution de ces FED pour 2014. Ils font un certain nombre d’observations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge.

Les députés rappellent tout d’abord que la "budgétisation" des FED demeure une priorité du Parlement car cela permettrait non seulement au Parlement d'avoir son mot à dire sur l'établissement et l'attribution des fonds au titre du FED, mais aussi d'améliorer la cohérence stratégique et le contrôle démocratique.

Déclaration d'assurance : les députés reconnaissent que le faible niveau des engagements en 2014 (621 millions EUR) par rapport à 2013 (3,923 milliards EUR) et à 2012 (3,163 milliards EUR) s'explique par l'entrée en vigueur tardive du 11^ème FED et par les ressources transitoires limitées mises à disposition par le mécanisme de transition (1,616 milliard EUR). Ils prennent également acte du niveau très élevé des crédits de paiement (3,516 milliards EUR) par rapport à ceux de 2013 (2,963 milliards EUR), qui est rendu possible par le montant de 595 millions EUR affecté par le mécanisme de transition aux décaissements au titre de l'appui budgétaire et les avances pour les opérations menées dans le cadre de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique en République centrafricaine et en Somalie.

Les députés se disent vivement préoccupés par le taux d'erreur estimatif indiqué par la Cour des comptes pour les dépenses du FED qui a augmenté pendant 3 années consécutives, de 2012 à 2014, pour atteindre 3,8%, même si ce taux d'erreur reste nettement inférieur aux taux d'erreur pour les dépenses de l'Union gérées par les États membres.

Ils se disent toutefois globalement satisfaits des efforts déployés par EuropeAid pour réduire le niveau élevé des engagements restant à liquider, qui sont passés de 12,5 milliards EUR au 31 décembre 2013 à 9,7 milliards EUR au 31 décembre 2014, soit une diminution de 23%.

De manière générale, les députés se félicitent de l'avis de la Cour des comptes qui indique que les comptes annuels des 8^ème, 9^ème, 10^ème et 11^ème FED pour l'exercice 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2014, et que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie ainsi que la variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date sont conformes au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Ils regrettent toutefois que la légalité et la régularité des paiements présentent un niveau significatif d'erreur, et du fait que les systèmes de contrôle et de surveillance des services centraux d'EuropeAid et des délégations de l'Union ne permettent de garantir que partiellement la légalité et la régularité des paiements. Ainsi, 165 opérations de paiements contrôlées, 54 (soit 33%) présentaient des erreurs. Ils appellent donc la DG DEVCO à faire preuve de plus de rigueur dans la gestion de l'ensemble de son système de contrôle et dans l'utilisation des informations disponibles.

Contrôle des opérations : les députés réitèrent la position du Parlement selon laquelle il serait utile de déterminer clairement les budgets par activité et les secteurs d'intervention qui présentent le plus de faiblesses et d'erreurs ainsi que le taux le plus élevé de vulnérabilité. Pour les députés, il convient de veiller à ce que le coût des contrôles demeure raisonnable et d’affiner les informations relatives au rapport coût-efficacité des contrôles. Dans ce contexte, ils appellent à la mise en place de systèmes prévoyant un équilibre entre contrôle et responsabilité, ainsi qu'entre surveillance et attractivité du financement de l'Union.

Les députés demandent à la Commission, comme les années précédentes, de veiller à ce que les délégations de l'Union dont les effectifs sont issus du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) soient davantage tenues de rendre des comptes. Ils demandent en outre à EuropeAid et au SEAE de renforcer la supervision des chefs de délégation lorsqu'ils agissent en qualité d'ordonnateurs subdélégués de la Commission afin qu'ils rendent mieux compte de leur action en communiquant des données complètes, exhaustives et de qualité.

Mise en œuvre du nouveau cadre de la politique de développement : les députés réclament un niveau plus élevé d'ambition en ce qui concerne la stratégie liée aux FED, la gestion de ces fonds et les responsabilités en la matière. Ils soulignent que la cohérence des politiques au service du développement est une exigence consacrée dans le traité, ce qui implique que les dépenses dans tous les domaines d'action pertinents doivent s'inscrire dans le droit fil des objectifs de la coopération au développement. Cette cohérence devrait intervenir dans tous les domaines d'action pertinents, y compris le commerce, l'agriculture et la pêche, ainsi que de l'établissement de rapports sur ces dépenses.

Contrôle des fonds fiduciaires et des mécanismes de financement mixte de l'Union : les députés se félicitent de la création du fonds fiduciaire d'urgence en faveur de l'Afrique et de son enveloppe financière (d'un montant de 1,8 milliard EUR) destinés à apporter une réponse globale à la crise des réfugiés et à lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière en Afrique. Ils saluent également la création du fonds fiduciaire "Bêkou" de l'Union pour répondre à la crise en République centrafricaine ainsi que du fonds "Madad", pour faire face aux conséquences du conflit en Syrie.

Ils notent que les fonds d'affectation spéciale sont partie intégrante d'une réponse ponctuelle qui prouve que le FED, le budget de l'Union et le cadre financier pluriannuel n'ont pas les ressources et la flexibilité nécessaires pour répondre rapidement et de façon globale à des crises majeures. En outre, leur mise en place court-circuite l'autorité budgétaire et compromet l'unité du budget. Ils estiment également qu'il faut porter une attention particulière à l'efficacité et à la gouvernance politique des fonds d'affectation spéciale, et en particulier du fonds fiduciaire d'urgence en faveur de l'Afrique, pour ce qui est de l'utilisation finale des fonds affectés. Ils demandent une nouvelle fois que le Parlement soit tenu régulièrement informé de l'utilisation qui est faite des instruments de financement mixte et des résultats dans ce domaine, de façon à ce qu'il puisse exercer son pouvoir de contrôle.

Les députés analysent en outre la performance de la facilité d'investissement ACP gérée par la BEI ainsi qu’en matière de gestion de l'appui budgétaire, lequel présente des risques fiduciaires récurrents liés à l'efficacité des partenaires et au risque de corruption et de fraude.

Coopération avec les organisations internationales : les députés relèvent que les paiements du FED en 2014 en faveur de projets mis en œuvre par des organisations internationales ont totalisé un montant de 908,6 millions EUR. Ils invitent les institutions concernées de l'Union et des Nations unies à respecter et à appliquer pleinement l'accord-cadre financier et administratif (ACFA). Ils encouragent également les Nations unies et leurs institutions à continuer d'approfondir leur coopération avec l'Union en poursuivant la mise au point de systèmes de suivi et de communication exhaustifs. Ils regrettent que les informations communiquées à la Commission par ses organismes partenaires en gestion indirecte soient souvent incomplètes ou trop peu axées sur les résultats. Les députés insistent en outre sur la visibilité de l'Union, y compris pour ce qui est de l'appropriation des résultats, notamment dans le cadre des initiatives cofinancées ou impliquant plusieurs donateurs, et de communiquer rapidement des informations régulières sur la mise en commun des fonds afin de garantir la traçabilité des fonds de l'Union.

Systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats : les députés se disent vivement préoccupés par le manque de fiabilité des systèmes d'évaluation et de suivi axé sur les résultats d'EuropeAid en raison du niveau insuffisant de contrôle et de suivi de l'évaluation des programmes. Ils regrettent également l'incapacité d'EuropeAid à garantir un niveau suffisant de ressources humaines et financières et une répartition efficace de celles-ci entre les diverses activités d'évaluation. Ils soulignent qu'il est indispensable de fournir au Parlement, en tant qu'autorité de contrôle budgétaire, une idée claire du degré effectif de réalisation des principaux objectifs de l'Union.

Les députés exigent donc la transparence absolue en la matière et demandent à la Commission de transmettre chaque année au Parlement européen, sous la forme d'un tableau électronique Excel, une liste de tous les contrats signés par EuropeAid.

Les députés font par ailleurs une série de commentaires sur la mise en œuvre des projets FLEGT en vue de l’amélioration forestière dans les pays tiers, des projets énergétiques en Afrique, des suites de l’aide mise en œuvre en Haïti ainsi que de la programmation et du suivi menés conjointement par le SEAE et la Commission sur le thème des droits de l'homme.

Le FED dans le cadre de la crise migratoire de 2014-2016 : enfin, les députés se disent vivement préoccupés par le flux actuel de réfugiés et considèrent que l'aide au développement devrait être versée de manière plus efficace en remplissant les critères de valeur ajoutée également dans ce domaine. Pour les députés, il s’agit de la seule façon de procurer des conditions de vie décentes aux populations et d'empêcher l'augmentation du flux de migrants économiques.

En conclusion, ils demandent une approche plus ciblée de l'utilisation des fonds du FED ainsi qu’une stratégie de décaissement plus flexible qui réponde à la nécessité de l'Union de maîtriser la crise migratoire.