Protection des données à caractère personnel: traitement des données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et libre circulation des données

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Marju LAURISTIN (S&D, EE) sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.

Pour rappel, la directive proposée abrogerait la décision cadre 2008/977/JAI du Conseil. Son objectif est de garantir l'efficacité de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière et de faciliter l'échange de données à caractère personnel entre les autorités compétentes des États membres, tout en assurant un niveau élevé et homogène de protection des données à caractère personnel des personnes physiques.