Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (2014-2020): cofinancement à l'EFRAG pour la période 2017-2020
OBJECTIF : proposer la poursuite du financement du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) pour la période 2017-2020.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le Parlement européen et le Conseil ont établi en 2009 un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes. Ce programme a été étendu par le règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil («règlement financier»). Les bénéficiaires du programme étendu sont l'International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB).
L’EFRAG a été créé en 2001 en tant qu’organisme privé chargé de fournir à la Commission une expertise technique en matière d’information financière.
En vertu du règlement (UE) nº 258/2014, la Fondation IFRS et le PIOB bénéficient d’un cofinancement de l’Union sous forme de subventions de fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2020. En raison des incertitudes entourant la réforme de gouvernance dont l'EFRAG faisait l'objet en 2014, les colégislateurs ont limité à fin 2016 la période de financement de l'organisation et invité la Commission à leur soumettre, le cas échéant, une proposition législative pour en poursuivre le financement après le 31 décembre 2016.
Le 12 novembre 2013, la Commission a publié le rapport de Philippe Maystadt, conseiller spécial du commissaire chargé du marché intérieur et des services dans lequel sont exposées les possibles réformes de la gouvernance de l’EFRAG destinées à renforcer la contribution de l’Union au développement de normes comptables internationales.
La Commission a supervisé l'application de la réforme de la gouvernance au sein d’EFRAG et a constaté que l'EFRAG avait bien donné suite aux conclusions du rapport du conseiller spécial, en mettant en œuvre une nouvelle structure de gouvernance. En conséquence, l’EFRAG est désormais en mesure de renforcer la légitimité de ses positions et de contribuer grandement à l’objectif d’une Europe s’exprimant d’une seule voix.
Il est donc proposé de poursuivre le financement de l'EFRAG pour la période 2017-2020 afin d'atteindre les objectifs à long terme du programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes.
CONTENU : la proposition vise à modifier le règlement (UE) nº 258/2014 de façon à augmenter le budget du programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2017-2020 pour soutenir les activités de l'EFRAG qui contribuent à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière d’information financière.
Conformément au règlement financier, une enveloppe financière de 9.303.000 EUR a été attribuée à l'EFRAG pour la période 2014-2016. Le règlement proposé envisage de lui attribuer une nouvelle enveloppe de 13.831.000 EUR pour la période 2017-2020.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de prolonger le financement de l'EFRAG pour la période 2017-2020 portera le budget total du programme de soutien des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes de 43,176 millions EUR à environ 57 millions EUR.