Demande de levée de l'immunité de Hermann Winkler

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Hermann WINKLER (PPE, DE).

Pour rappel, le ministère public de Leipzig (Allemagne) a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Hermann Winkler, député au Parlement européen, en lien avec le lancement d'une procédure d'enquête relative à une infraction présumée liée à un grave accident de la route survenu le 23 septembre 2015.

Selon les députés, la procédure pénale en question ne concerne pas une opinion ou un vote émis dans l'exercice des fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

De plus, à la lumière des informations dont dispose la commission parlementaire compétente, il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis).

Estimant que l'infraction présumée n'a pas de lien avec les fonctions de M. WINKLER en tant que député au Parlement européen, le Parlement a décidé de lever l'immunité parlementaire de M. Hermann Winkler dans le cas présent.