Rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité

Le Parlement européen a adopté par 400 voix pour, 257 contre et 57 abstentions, une résolution sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité.

La Commission a reçu des avis motivés concernant 83 propositions législatives en 2012 et 99 propositions législatives en 2013. Dans l'ensemble, la proportion d'avis motivés exprimée en pourcentage du nombre total de contributions déposées par les parlements nationaux en vertu du protocole n° 2 au traité a augmenté considérablement par rapport aux années 2010 et 2011: ce pourcentage était de 25% en 2012 et de 30% en 2013.

Face à ce constat, les députés ont souligné que principes fondamentaux de subsidiarité et de proportionnalité devaient présider à l'utilisation des compétences de l'Union européenne et se sont félicités qu'en 2012 et 2013, le respect de ces deux principes ait fait l'objet d'un examen minutieux par les institutions de l'Union ainsi que par les parlements nationaux. Ils ont toutefois invité la Commission à envisager la préparation de rapports plus détaillés concernant le degré de respect de la subsidiarité et de la proportionnalité dans l'élaboration des politiques de l'Union européenne.

Parlements nationaux : constatant l'importance des parlements, de leur incidence territoriale et de la proximité qu'ils entretiennent avec les citoyens, les députés ont salué l'engagement accrus des parlements nationaux dans le processus législatif européen au cours des dernières années et encouragé leur participation accrue au système d'alerte précoce et au débat européen d’une manière générale.

En 2012, les parlements nationaux ont recouru pour la première fois à la procédure du «carton jaune» concernant le respect du principe de subsidiarité au sujet de la proposition de règlement de la Commission sur l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (Monti II). Une deuxième procédure du «carton jaune» a été déclenchée en 2013 concernant la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen.

Les avis motivés émis par les parlements nationaux ont montré l'existence de différentes interprétations des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les députés ont donc encouragé les parlements nationaux à respecter fidèlement la lettre du traité sur l'Union européenne lorsqu'ils évaluent le respect de ces principes et ont recommandé aux parlements nationaux et aux institutions européennes de procéder à des échanges de vues et de pratiques en ce qui concerne l'examen de leur application. Ils ont déploré l'absence de modèles communs qui permettraient de mieux déterminer les bases sur lesquelles les parlements nationaux interviennent.

Analyses d’impact : le Parlement a souligné que des analyses plus poussées de la subsidiarité pourraient être considérées comme un outil important pour réduire le «déficit démocratique». Le comité d'analyse d'impact a estimé que 30% des analyses d'impact examinées par ses soins en 2012 et 2013 comportaient une analyse insatisfaisante du principe de subsidiarité. Les députés ont exprimé leur inquiétude au regard du fait que cette proportion est passée à 50% en 2014 et ont invité la Commission à revoir les lignes directrices applicables aux analyses d'impact pour régler ce problème et inverser cette tendance.

Le Parlement a renouvelé sa demande, formulée dans la résolution du 14 septembre 2011, d'utiliser les analyses d'impact nationales en complément de celles réalisées par la Commission afin d'appuyer les propositions législatives.

Par ailleurs, étant donné que les propositions législatives peuvent évoluer considérablement lors de la procédure précédant leur adoption par les institutions, les députés ont demandé la réalisation d'une analyse supplémentaire de la subsidiarité et d'une analyse d'impact complète à la fin des négociations législatives et avant l'adoption d'un texte définitif.

Réponse de la Commission : exprimant sa déception face à la réponse de la Commission aux parlements nationaux dans les procédures du «carton jaune», le Parlement a suggéré que la Commission réponde de façon détaillée et individuelle aux inquiétudes exprimées par les parlements nationaux dans le cadre d'un dialogue faisant suite aux avis publiés; il a également jugé indispensable que la Commission se présente devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen pour expliquer sa position en détail.

Dialogue politique : le Parlement a suggéré d’améliorer le dialogue politique dans les procédures du «carton jaune» et du «carton orange», mais également d'une manière générale. Il a salué la volonté de la Commission de se présenter devant un plus grand nombre de parlements nationaux et invité le Parlement européen à envisager des initiatives similaires.

En vue de promouvoir une véritable «culture de la subsidiarité» au sein de l'Union européenne, les députés ont recommandé plus particulièrement deux initiatives consistant à :

• favoriser une meilleure intégration des avis émis par les parlements nationaux dans le cadre du dialogue politique, notamment lors des travaux préparatoires tels que les livres verts et les livres blancs rédigés par la Commission, et
• envisager d'étendre la période de consultation des parlements nationaux pour les analyses de la subsidiarité lorsque ceux-ci, pour des raisons objectivement justifiées, comme une catastrophe naturelle ou une période de vacance, souhaitent disposer d'un délai plus long, à fixer en concertation avec la Commission.

«Carton vert» : la résolution a noté que plusieurs parlements nationaux ont, au sein de la COSAC, exprimé leur intérêt pour la mise en place d'une procédure du «carton vert», en ce qu'elle améliorerait le dialogue politique en permettant aux parlements nationaux, après avoir obtenu l'appui du Parlement européen, de soumettre des propositions constructives à l'examen de la Commission, tout en respectant le droit d'initiative de celle-ci.

Le Parlement a également :

• demandé à la Commission, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, de simplifier la procédure de demande de fonds européens en vue de la rendre plus efficace et davantage axée sur les résultats ;
• réaffirmé son engagement de garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité au moyen d'évaluations de ses propres rapports d'initiative législative, d'évaluations ex ante des analyses d'impact de la Commission et de l'évaluation permanente de la valeur ajoutée européenne potentielle et du «coût de la non-Europe» ;
• rappelé, à propos des récentes discussions sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qu'en vertu de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci disposait d'une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune et que par conséquent, le principe de subsidiarité ne s'appliquait pas à cette politique;
• souligné la nécessité de clarifier le champ de la compétence exclusive de l'Union en matière d'investissements étrangers directs. En effet, les différentes politiques menées ont abouti à la situation actuelle dans laquelle les États membres de l'Union sont parties à quelque 1.400 traités bilatéraux d'investissement pouvant conduire à des différences de de traitement des investisseurs de l'Union à l'étranger ;
• demandé des analyses d'impact ex ante et ex post plus approfondies au sujet de l'aide financière de l'Union à d'autres pays, à savoir l'aide macrofinancière, portant sur le caractère proportionné des mesures proposées.

Enfin, le Parlement  a insisté sur l'importance d'un mécanisme adéquat de consultation, de dialogue et de participation des citoyens, des entreprises (notamment des PME) et de la société civile au processus décisionnel relatif à la politique commerciale de l'Union.