Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives

Le Parlement européen a adopté par 537 voix pour, 94 contre et 80 abstentions, une résolution sur le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives.

Améliorer la réglementation : le Parlement a approuvé le train de mesures pour améliorer la réglementation du 19 mai 2015. Il a soutenu l'engagement de la Commission en faveur du programme «Mieux légiférer» et pris acte de la proposition de la Commission de négocier un nouvel accord interinstitutionnel pour l'amélioration de la législation.

Selon les députés, les travaux prévus dans la communication REFIT devraient être considérés comme un processus continu, garantissant que la législation en vigueur au niveau européen est adaptée à l'usage prévu, réalise l'objectif partagé des législateurs et répond aux attentes des citoyens, des entreprises et d'autres parties prenantes.

Le Parlement a formulé les recommandations suivantes :

• la Commission devrait accorder la priorité au développement de certaines mesures et se concentrer sur la qualité de la législation et sur une meilleure mise en application de la législation en vigueur, plutôt que sur le nombre d'actes législatifs ;
• le programme REFIT ne devrait pas servir à affaiblir la viabilité ou les normes sociales, environnementales, en matière de travail ou en matière de protection des consommateurs ;
• l’amélioration de la réglementation devrait s'attacher à simplifier la législation et porter également sur la mise en œuvre et l'application des actes de l'Union à l'échelle européenne, nationale, régionale et locale pour garantir une bonne administration et une prise en compte de la dimension européenne à tous les échelons ;
• la Commission devrait envisager l'introduction de clauses de caducité automatique dans les initiatives législatives limitées dans le temps, à condition que cela ne conduise pas à une insécurité juridique, ainsi que l'introduction de clauses de réexamen dans les mesures législatives ;
• le choix entre actes d'exécution et actes délégués ayant donné lieu à de nombreux contentieux entre institutions, des lignes directrices précises devraient être définies à cet égard.

Transparence et consultations des parties prenantes : le Parlement s’est félicité de l'intention de la Commission de rendre le processus législatif plus transparent et d'associer plus étroitement les citoyens et les parties prenantes tout au long du processus. La Commission devrait veiller à une évaluation équilibrée et transparente des opinions et commentaires de toutes les parties prenantes au processus de consultation publique.

Les députés ont également salué la décision de la Commission de procéder, à l'avenir, à des consultations publiques de quatre semaines sur les projets d'actes délégués et d'actes d'exécution importants avant que les États membres ne votent sur leur position au sein de la commission compétente.

La consultation rapide et ciblée du Comité économique et social et du Comité des régions pourrait également contribuer aux objectifs d'amélioration de la réglementation.

Analyses d'impact et valeur ajoutée européenne : tout en reconnaissant que les analyses d'impact constituent un outil essentiel à l'appui du processus décisionnel, le Parlement a invité la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans le respect de leurs engagements et dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante. Il a toutefois souligné que ces analyses ne sauraient se substituer aux analyses et décisions politiques et que la liberté des députés européens dans leur travail politique ne devrait être limitée en aucune manière.

De l’avis des députés :

• une analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact;
• les principes de la stratégie «Mieux légiférer» devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; la Commission devrait assortir, le cas échéant, les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact;
• les analyses d'impact devraient être exhaustives et comporter une évaluation des conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi qu’une appréciation de l'incidence sur les droits fondamentaux des citoyens et sur l'égalité entre hommes et femmes.

Le Parlement a pris acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire. Il a toutefois insisté sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne devrait pas émettre de positions contraignantes. Il a également invité les commissions parlementaires à utiliser plus systématiquement l'instrument d'analyse d'impact du Parlement.

Principe de priorité aux PME : le Parlement a salué l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable. Il a toutefois demandé à la Commission :

• de ne pas revoir ses ambitions à la baisse s'agissant de réduire les contraintes administratives pesant sur les PME et
• de ne pas remettre en question les objectifs d'intérêt général poursuivis, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs, de l'environnement, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité, ou encore en matière d'égalité entre hommes et femmes.

L'analyse de l'incidence de nouvelles réglementations sur les PME ne devrait pas déboucher sur une remise en cause des droits des travailleurs dans les entreprises concernées.

Évaluations ex post et mise en œuvre de la législation : la résolution a:

• souligné l'importance de l'évaluation ex-post et de l'évaluation des performances par domaine politique dans le but d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de la législation et des politiques de l'Union européenne en fonction des résultats visés par le législateur;
• encouragé la Commission et les États membres à multiplier les échanges de pratiques exemplaires dans la mise en œuvre et l'application des directives de l'Union, dès lors qu’un tiers des contraintes réglementaires et administratives résultant de la législation de l'Union découlent des mesures de transposition des États membres.

Retrait des propositions : le Parlement a souligné que la Cour de justice a énoncé dans sa décision du 14 avril 2015 que la Commission pouvait, à tout moment au cours de la procédure d'adoption d'un acte de l'Union par voie législative ordinaire, retirer une proposition pour autant que le Conseil n'ait pas encore statué sur celle-ci.

Les députés ont donc demandé à la Commission de consulter, en cas de retrait, en premier lieu le Parlement, en particulier après la première lecture, et de prendre dûment en compte son avis.