Rôle de l'Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire

Le Parlement européen a adopté par 478 voix pour, 217 contre et 9 abstentions, une résolution sur le rôle de l'Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire.

Le Parlement a souligné que l'interdépendance croissante des économies dans le monde obligeait à progresser vers des formes de gouvernance de plus en plus mondiales et que l'Union devait être à même de parler d'une seule voix dans les institutions/les organismes internationaux.

Inquiets du manque de cohérence causé par la fragmentation et la diversité des organismes internationaux dans le domaine financier, monétaire et règlementaire, les députés ont insisté sur la nécessité de renforcer la coopération réglementaire au niveau mondial, avec une forte participation du Parlement européen.

Meilleure coordination : le Parlement a demandé que soient clarifiés les domaines de compétence de chaque organisme et a plaidé pour une meilleure coordination des politiques entre les institutions mondiales grâce à l'instauration de normes complètes de légitimité démocratique, de transparence, de responsabilité et d'intégrité. Ceci devrait entre autres concerner:

• les relations avec le public (par exemple l'accès public aux documents, un dialogue ouvert avec les diverses parties prenantes, la mise en place d'un registre de transparence obligatoire et de règles de transparence pour les réunions avec les groupes de pression);
• les règles internes (par exemple ressources humaines fondées sur les compétences, bonne gestion financière, prévention des conflits d'intérêts).

Le Parlement a pointé la sous-représentation des pays les moins avancés dans la plupart des institutions et organismes internationaux dans le domaine financier comme étant un facteur de déséquilibre. Outre le problème d'une représentation disparate sur le plan géographique, les députés ont estimé que certains secteurs - notamment celui de la société civile, des PME, des représentants des consommateurs et des représentants des employés - pourraient être mieux associés au processus de consultation concernant les organismes financiers, monétaires et réglementaires.

Représentation de l'Union européenne (UE) : le Parlement a estimé que l’UE devrait :

• rationaliser et codifier sa représentation dans les organisations et organismes multilatéraux, en vue d'accroître la transparence et son influence et la promotion de la législation qu'elle a adoptée dans le cadre d'un processus démocratique ;
• devenir un acteur mondial plus enclin à prendre des initiatives pour assurer la mise en œuvre des futurs engagements du G20, tels que la transformation du système bancaire parallèle, l'application des réformes des instruments dérivés de gré à gré, la réponse aux risques systémiques et l'inscription des risques émergents qui menacent l'économie mondiale au programme de l'institution mondiale compétente ;
• s'efforcer de devenir membre à part entière des institutions économiques et financières internationales, lorsque ce statut n'a pas encore été accordé et qu'il est opportun de l'obtenir, dans le cas de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Fonds monétaire international (FMI) par exemple.

Lorsqu'elle représente l'Union dans une organisation ou un organisme international, ou lorsqu'elle surveille un organisme spécialisé privé, la Commission devrait rendre plus directement compte aux citoyens et le Parlement devrait être impliqué dans ce processus.

Dans le contexte de la mise en œuvre du projet de l'OCDE et du G20 relatif à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS), la coordination entre la Commission et les États membres qui sont membres du groupe d’action financière (GAFI) devrait être améliorée pour permettre à l'Union européenne de faire entendre sa voix.

Le Parlement a formulé les propositions suivantes :

• la rédaction par la Commission européenne, sur la base des meilleures pratiques existantes aux niveaux européen et national, d’un code de conduite européen relatif à la transparence et à la responsabilité, ayant vocation à guider l'action des représentants européens dans les organisations/les organismes internationaux; le Parlement européen devrait être associé au processus de rédaction;
• l’adoption d’un accord interinstitutionnel pour formaliser un «dialogue financier». Ce dialogue serait organisé avec le Parlement européen dans le but d'établir des lignes directrices concernant l'adoption et la cohérence des positions européennes à la veille des grandes négociations mondiales; la participation des parlements nationaux devrait également être assurée ;
• le renforcement de la responsabilité de la Commission devant le Parlement européen en rationalisant le processus de définition des positions défendues par l'Union lors des réunions du G20 dans les domaines d'action liés à l'emploi, à l'énergie, au commerce, au développement et à la lutte contre la corruption;
• l’acceptation par les États membres de la représentation de l'union bancaire au comité de Bâle sur le contrôle bancaire par l'entremise du mécanisme de surveillance unique ;
• la progression vers représentation unique de la zone euro au FMI et la mise en place, à terme, d'une circonscription unique pour l'Union européenne ;
• l’inclusion dans le programme de travail de la Commission de la dimension extérieure de la réglementation économique et financière, à savoir les travaux qui sont prévus dans les institutions financières internationales, ainsi que la mise sur pied d’un groupe de travail sur la gouvernance économique mondiale et les institutions financières internationales;
• l’amélioration de la transparence et de la responsabilité de l'Eurogroupe dont la nature est actuellement temporaire et informelle ;
• la mise en œuvre d’une rationalisation progressive de la représentation de l'Union au cours des prochaines années, tout d'abord au moyen d'une coordination renforcée, puis, après une évaluation, d'une unification des sièges ;
• le renforcement de la coordination au moyen de réunions préparatoires entre la Commission, le Conseil ou, le cas échéant, l'Eurogroupe ;
• une évaluation approfondie du double siège, au G20, de la présidence du Conseil européen et de la présidence de la Commission ;
• la mise en place d'une feuille de route pour la création d'une organisation financière mondiale fondée sur un traité, dotée de larges pouvoirs en matière de recommandation, de négociation de normes minimales contraignantes, de mécanismes de règlement des différends et, le cas échéant, de sanctions.

La Commission devrait recevoir un mandat explicite la chargeant de relancer l'action en faveur du multilatéralisme en matière de coopération financière, monétaire et réglementaire internationale.