Accès du public aux documents (article 116, paragraphe 7) pour la période 2014-2015

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d’initiative de Laura FERRARA (EFDD, IT) sur l'accès du public aux documents (article 116, paragraphe 7) pour la période 2014-2015. Elle a rappelé que le droit d'accès aux documents était un droit fondamental consacré par la charte des droits fondamentaux et par les traités, mis en œuvre  par le règlement (CE) n° 1049/2001.

Transparence et démocratie: les députés ont noté que bon nombre des recommandations formulées dans la résolution du Parlement sur l'accès du public aux documents, années 2011-2013, n'ont pas fait l'objet d'un suivi adéquat de la part des trois institutions. Ils ont demandé en particulier la désignation, au sein de la direction de chaque institution, d’un délégué à la transparence, chargé de veiller au respect des règles. Ils ont invité le vice-président de la Commission à présenter un plan d'action ambitieux en matière de transparence et d'accès du public aux documents, la transparence étant la pierre angulaire de l'amélioration de la réglementation.

La commission compétente a estimé que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne persistaient à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) n° 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative. Elle s’est félicitée des récents arrêts de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems, dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant invalides, respectivement, la directive sur la conservation des données et la décision relative à la sphère de sécurité.

Les députés ont suggéré que:

• le Conseil publie les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil et d'autres documents, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres intervenants et leurs propositions;
• le Parlement rende accessibles tous les ordres du jour et les notes de synthèse des réunions des coordinateurs des commissions, du Bureau et de la Conférence des Présidents, ainsi que, en principe, tous les documents y mentionnés;
• le Parlement évalue au cas par cas les demandes de réunions à huis clos dans ses locaux ;
• toutes les institutions évaluent et révisent leurs modalités internes de signalement des fautes et protègent les lanceurs d'alerte.

Révision du règlement (CE) n° 1049/2001: les députés ont déploré que la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 soit bloquée par le Conseil et ont appelé celui-ci à finaliser sa position en tenant compte de la position du Parlement arrêtée en première lecture le 15 décembre 2011 sur la proposition de refonte du règlement.

Sur le fond, ils ont suggéré i) de modifier le règlement en vigueur à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme ; ii) d’élargir le champ d'application de la règlementation à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.

De plus, la commission compétente a demandé:

• l'adoption d'une approche commune en matière de registres, l’établissement de registres de documents par les institutions qui ne l'ont pas encore fait, ainsi que l’adoption de mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions;
• l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun.

Transparence du processus législatif: les députés ont demandé aux institutions de rendre accessibles les documents qui font partie du processus législatif ou qui s'y rapportent. Étant donné que les procédures qui sont actuellement applicables aux trilogues suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative, les documents des réunions de trilogue devraient être publiés spontanément et sans retard sur une plateforme facilement accessible.

Il conviendrait aussi de rendre accessibles:

• les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne;
• les documents de négociation pertinents relatifs aux accords internationaux, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas.

Transparence du processus administratif : le rapport a demandé à l'ensemble des institutions de l'Union de définir, au moyen d’une proposition législative, des normes communes concernant l'exécution des procédures administratives et la manière de présenter, de classifier, de déclassifier, d'enregistrer et de rendre accessibles les documents administratifs.

Procédures d’infraction: les députés ont déploré le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres. Ils ont demandé que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, et que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.

Gestion des Fonds structurels: soulignant qu’une transparence totale des données et leur accessibilité étaient essentielles pour prévenir et combattre les abus et les cas de fraude, le rapport a demandé à la Commission de rendre obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des Fonds structurels, y compris les sous-traitants. Les États membres devraient garantir l'accès total aux informations relatives aux négociations sur les programmes opérationnels nationaux et régionaux, ainsi que leur réelle transparence.

La Commission a été invitée à harmoniser les critères relatifs à la publication des bénéficiaires des Fonds structurels.