Résolution sur la situation en Pologne
Le Parlement européen a adopté par 513 voix pour, 42 contre et 30 abstentions, une résolution déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE, GUE/NGL et Verts/ALE sur la situation en Pologne.
Le Parlement s’est dit vivement préoccupé par le fait que la paralysie effective du Tribunal constitutionnel en Pologne - tribunal établi comme l'un des éléments centraux garantissant l'équilibre des pouvoirs de la démocratie constitutionnelle, mettait en péril la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit.
Les députés ont rappelé que les récents événements en Pologne, en particulier la controverse politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel et les nouvelles règles relatives à son fonctionnement (en ce qui concerne, notamment, l'examen des affaires et l'ordre de celles-ci, l'augmentation du quorum de présences et des majorités nécessaires pour que le Tribunal adopte des décisions), ont suscité des inquiétudes quant à la capacité du Tribunal constitutionnel de faire respecter la Constitution et de garantir le respect de l'état de droit.
De plus, la commission de Venise a clairement affirmé que le Tribunal constitutionnel ne pouvait jouer son rôle de garant de la primauté de la Constitution polonaise étant donné que le verdict du Tribunal du 9 mars 2016 n'a pas été publié et ne pouvait donc entrer en vigueur, et que cette situation compromettait l'état de droit. Le Parlement a demandé au gouvernement polonais de respecter, de publier et d'exécuter intégralement sans plus attendre le jugement du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 et d'exécuter les jugements des 3 et 9 décembre 2015, et d'appliquer pleinement les recommandations de la commission de Venise.
Le Parlement a appuyé la décision de la Commission de lancer (à la suite du débat d'orientation du 13 janvier 2016) un dialogue structuré au titre du cadre pour l'état de droit, qui devrait permettre de préciser si une menace systémique pèse sur les valeurs démocratiques et l'état de droit en Pologne. Il a demandé à la Commission, si le gouvernement polonais ne respectait pas les recommandations de la commission de Venise au cours du dialogue structuré, d'engager la deuxième étape de la procédure visant à sauvegarder l'état de droit en formulant une «recommandation sur l'état de droit» et d'apporter son soutien à la Pologne dans l'élaboration de solutions propres à renforcer l'état de droit.
Les députés ont ajouté qu’ils espéraient que le dialogue structuré entre le gouvernement polonais et la Commission donne lieu au réexamen d'autres décisions de ce gouvernement qui ont suscité des inquiétudes quant à leur légalité et à leurs éventuelles conséquences sur les droits fondamentaux. La Commission devrait tenir le Parlement régulièrement informé de ses évaluations, des progrès accomplis et des mesures prises.
Rappelant que tous les États membres devraient respecter intégralement le droit de l'Union dans leurs pratiques législatives et administratives, et que tout texte législatif devrait être conforme aux valeurs fondamentales européennes, les députés ont invité la Commission à assurer de même un suivi de la situation dans tous les États membres pour ce qui est du respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, évitant ainsi d'appliquer deux poids, deux mesures, et faire rapport au Parlement.