Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la vente au détail en Grèce
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Grèce confrontée à des licenciements dans le secteur de la vente au détail.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Grèce et s'est prononcée comme suit :
Grèce: EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa: le 26 novembre 2015, la Grèce a introduit la demande EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements survenus chez Supermarket Larissa ABEE en Grèce.
La Grèce a présenté sa demande dans le délai de 12 semaines prescrit par le règlement. Le délai au terme duquel la Commission devait avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière a expiré le 14 avril 2016.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Grèce fait valoir que son économie a connu une grave récession pendant 6 années consécutives (2008-2013). Ainsi, le PIB grec a diminué de 25,7 points de pourcentage, la consommation publique de 21 points de pourcentage et la consommation privée de 32,3 points de pourcentage, tandis que le chômage a augmenté d’environ 19 points de pourcentage. En outre, la baisse du PIB a creusé le fossé entre le PIB grec par habitant et celui de l’UE, anéantissant les progrès vers la convergence économique accomplis par la Grèce entre 1995 et 2007.
De surcroît, afin d’honorer la dette extérieure, le gouvernement grec a pris, depuis 2008, des mesures impopulaires telles que des augmentations d’impôts, la rationalisation des dépenses publiques et la baisse des salaires dans la fonction publique. Parallèlement, depuis 2008, des milliers d’entreprises ont cessé leur activité et mis la clé sous la porte, ce qui a entraîné le licenciement de leur personnel et la cessation d’activité de milliers de travailleurs indépendants, d’une part, et contribué à la forte hausse du chômage déjà mentionnée, d’autre part.
La baisse des revenus s’est aussi traduite par une baisse de la consommation.
En raison de la baisse du pouvoir d’achat des ménages grecs, la demande en produits, même en produits alimentaires de base, s’est effondrée. En 2015, après avoir diminué pendant 5 années consécutives, les volumes du commerce de détail de produits alimentaires, boissons et tabac étaient inférieurs de plus de 30% aux volumes du début de la crise de 2008. Les ventes de Supermarket Larissa ont connu le même revers que l’économie grecque et, en 2013, les ventes ont été inférieures de 24% à celles de 2009. L’entreprise n’a pas pu surmonter ses pertes et a finalement dû fermer les magasins l’un après l’autre au cours du deuxième trimestre de 2014.
La plupart des licenciements (97,5 %) se concentrent en Thessalie, sur le territoire de niveau NUTS 3 de Larissa (EL142). De plus, la région souffre d’une pénurie d’offres d’emploi par rapport au nombre élevé de demandeurs d’emploi. En conséquence, 73,5% des personnes au chômage en Thessalie le sont depuis plus de 12 mois.
Fondement de la demande grecque: les autorités grecques ont présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de 4 mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
La période de référence s’étend du 3 mai au 3 septembre 2015. Au cours de cette période, 557 travailleurs ont été licenciés par l’entreprise Supermarket Larissa ABEE.
Au vu de la demande grecque, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 6.468.000 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 6.468.000 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire à hauteur du montant requis.
Au moment où elle adoptera cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la décision de mobilisation du FEM.