Résolution sur le rapport 2015 concernant la Bosnie-Herzégovine
Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des affaires étrangères sur le rapport 2015 concernant la Bosnie-Herzégovine.
Le Parlement a salué le premier rapport plus positif de la Commission sur la Bosnie-Herzégovine et, tout en rappelant son attachement sans équivoque à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine, a invité le Conseil à examiner sa candidature dans les plus brefs délais. Il s’est félicité de l'adoption par le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, le 26 janvier 2016, d'une décision établissant un mécanisme de coordination sur les questions relatives à l'Union et, le 9 février 2016, de la position de négociation sur l'adaptation de l’accord de stabilisation et d’association à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Il a rappelé que, parallèlement à des progrès significatifs dans la mise en œuvre du programme de réformes, ces éléments étaient nécessaires pour que l'Union européenne juge la demande d'adhésion crédible.
Réformes : le Parlement a réaffirmé la nécessité de poursuivre les réformes constitutionnelles, juridiques et politiques susceptibles de transformer la Bosnie-Herzégovine en un État pleinement efficace, ouvert et opérationnel. Il a demandé aux autorités de promouvoir les principes de représentation légitime, de fédéralisme, de décentralisation et de subsidiarité, ainsi que les valeurs européennes et l'importance de la perspective européenne. L'Union devrait de son côté s'impliquer dans les efforts déployés pour trouver une solution durable aux arrangements constitutionnels de la Bosnie-Herzégovine. Les députés ont également exhorté les responsables politiques et religieux à éviter toute rhétorique nationaliste et séparatiste conflictuelle et à poursuivre le dialogue politique.
Le Parlement a fait part des préoccupations suivantes :
- la fragmentation de l'administration publique, sa politisation et le manque de coordination des politiques, qui freinent les réformes institutionnelles et législatives et perturbent la fourniture de services publics aux citoyens ;
- le fait que les mécanismes de coopération entre les autorités et les organisations de la société civile sont insuffisants et, en particulier, que leur capacité de participer au dialogue politique sur le programme de réformes fait défaut;
- le cadre juridique et institutionnel relatif au respect des droits de l'homme requiert d'importantes améliorations et une stratégie de lutte contre les discriminations au niveau national, en coopération avec les organisations de la société civile, devrait être élaborée.
Les députés se montrés inquiets en ce qui concerne le recul dans le domaine de la liberté d'expression, le fait que des journalistes fassent l'objet de pressions politiques et d'intimidations, et le clivage médiatique qui se creuse en fonction de divisions politiques et ethniques.
Système judiciaire : le Parlement s’est dit préoccupé quant aux cas d'ingérence politique dans les procédures judiciaires, à la politisation des procédures de nomination des magistrats, à la persistance d'une fragmentation de l'appareil judiciaire en quatre systèmes distincts et à l'absence de système efficace et objectif pour évaluer les qualités professionnelles des juges. L'accès à l'aide judiciaire gratuite est également très limité. Les députés ont insisté sur l’urgence de renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, tout en accueillant favorablement la mise à jour de la stratégie de réforme du secteur de la justice pour 2014-2018 et en demandant que soit élaboré un plan d'action visant à la mettre en œuvre.
Référendum sur le système judiciaire : le Parlement a pris note de l'annonce faite par le président de la République serbe de Bosnie d'ajourner le référendum prévu dans ladite République sur le système judiciaire au niveau de l'État de Bosnie-Herzégovine. Il a regretté cependant que cette décision n'ait pas été adoptée par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie. Il a demandé l'abandon complet de l'idée d'un référendum, dans la mesure où ce dernier risque de mettre à mal la cohésion, la souveraineté et l'intégrité du pays et pourrait compromettre les efforts accomplis pour accomplir des progrès supplémentaires en matière d'intégration à l'Union européenne. Toute lacune dans le système judiciaire devrait être traitée dans un esprit de coopération plutôt que par le biais d'initiatives unilatérales.
Politique de sécurité : le Parlement s’est dit préoccupé par les déclarations du ministre de l'intérieur de la République serbe de Bosnie concernant la future formation des unités de police spéciale de la République serbe de Bosnie en Russie, le renforcement de la coopération, en particulier en ce qui concerne l'échange d'informations, et l'intention d'acheter des équipements militaires russes. Il a appelé les autorités de la République serbe de Bosnie à ne pas poursuivre de politique étrangère et de sécurité indépendante qui pourrait compromettre la politique nationale.
Lutte contre la corruption : le Parlement a déploré que la corruption, notamment la corruption au plus haut niveau, reste un phénomène répandu et que les engagements politiques ne se soient pas traduits par des résultats concrets. Il s’est dit préoccupé quant à la faiblesse du cadre juridique et institutionnel destiné à lutter contre la corruption et au nombre limité de condamnations définitives dans des affaires de corruption. Saluant l'adoption de la stratégie et du plan d'action en matière de lutte contre la corruption pour la période 2015-2019, il a demandé que des moyens budgétaires suffisants soient alloués pour les mettre en œuvre.
Criminalité organisée : les députés ont relevé que la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre le crime organisé pour la période 2014-2016 ne faisait l'objet d'aucune coordination. Ils ont accueilli favorablement l'adoption par la Bosnie-Herzégovine du plan d'action 2016-2019 pour la lutte contre la traite des êtres humains, notamment l'accent mis sur les problèmes liés aux travailleurs migrants et à la mendicité infantile forcée, et ont demandé sa mise en œuvre effective. Ils ont invité les autorités compétentes à renforcer leurs efforts pour poursuivre en justice les courtiers en armement et les passeurs et à redoubler d'efforts afin de combattre la prolifération incontrôlée et le trafic illicite d'armes, en particulier d'armes légères.
Radicalisation et terrorisme : soulignant que la Bosnie-Herzégovine a été sérieusement touchée par le phénomène des combattants étrangers et de la radicalisation, le Parlement s’est montré préoccupé par la radicalisation des jeunes, dont un nombre élevé, par rapport à d'autres pays de la région, ont rejoint les rangs du groupe «État islamique». Il a demandé que des programmes efficaces de déradicalisation soient mis au point et que des efforts soient déployés de toute urgence afin de fournir une meilleure perspective économique pour les jeunes de Bosnie-Herzégovine.
Développement économique : le Parlement s’est félicité de la progression de l'emploi déclaré ainsi que des premières mesures prises afin de renforcer la coordination des politiques et d'améliorer le climat des affaires. Il demeure toutefois préoccupé quant à l'influence de l'État sur l'économie, à la qualité des finances publiques, au niveau élevé de dépendance par rapport aux fonds d'organismes de crédit internationaux, à l'origine opaque des investissements internationaux et aux conditions difficiles du marché du travail.
Coopération régionale : le Parlement a salué l'attitude constructive de la Bosnie-Herzégovine en matière de promotion de la coopération régionale, ainsi que l'accord trouvé avec le Monténégro au sujet de la frontière. Il a demandé d’accomplir davantage d'efforts pour résoudre les questions bilatérales en suspens, y compris les questions concernant la délimitation de la frontière avec la Serbie et la Croatie, et traiter les questions relatives à la pollution environnementale transfrontalière. Il s’est félicité de la première session conjointe du conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine et du gouvernement de Serbie, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo.
Enfin, le Parlement a noté que, bien que la réhabilitation et la reconstruction d'après-guerre en Bosnie-Herzégovine aient été largement couronnées de succès, il restait encore des défis à relever pour la viabilité du processus de réconciliation. Il a donc souligné l'importance de l'éducation sur la réconciliation et la compréhension mutuelle dans la société.