Observatoire législatif
Parlement européen
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Secteur privé et développement

2014/2205(INI)

Le Parlement européen a adopté par 266 voix pour, 56 contre et 39 abstentions, une résolution sur le secteur privé et le développement.

Les députés ont rappelé que secteur privé, qui fournit 90% des emplois et des revenus dans les pays en développement, est le moteur de la croissance économique et de la création de richesse dans toutes les économies de marché. D'après les Nations unies, le secteur privé représente 84% du PIB des pays en développement et a la capacité d'offrir une base durable pour la mobilisation des ressources nationales et, partant, pour la réduction de la dépendance à l'aide, à condition qu'il soit correctement réglementé.

Le Parlement a formulé les recommandations suivantes :

Stratégie de coopération à long terme avec le secteur privé : le Parlement a reconnu que les investissements du secteur privé dans les pays en développement pouvaient contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD). À cet effet, le secteur privé devrait prendre des engagements au regard de la bonne gouvernance, de la réduction de la pauvreté et de la création de richesse par des investissements durables, de la réduction des inégalités, ainsi que de l'action en faveur des droits de l'homme, des normes environnementales et de l'autonomisation des économies locales.

Tous les partenariats et alliances conclus avec le secteur privé devraient :

  • reposer sur des valeurs et des priorités communes conciliant les objectifs commerciaux des entreprises et les objectifs de l'Union en matière de développement, et respecter les normes internationales en matière d'efficacité de l'aide;
  • être conçus et gérés en coopération avec les pays partenaires afin de garantir la répartition des risques, des responsabilités et des bénéfices, et être rentables ;
  • définir des objectifs de développement précis, des étapes intermédiaires régulières ainsi qu'une répartition des responsabilités claire, et respecter le principe de transparence.

Les futurs partenariats s'inscrivant dans le cadre du programme de développement à l'horizon 2030 devraient être davantage axés sur la lutte contre la pauvreté et les inégalités.

Le Parlement a néanmoins rappelé que l'aide publique au développement devait demeurer l'un des principaux moyens mis en œuvre pour éradiquer toutes les formes de pauvreté et satisfaire les besoins sociaux élémentaires dans les pays en développement, et que les financements privés ne pouvaient s'y substituer. Il a demandé une augmentation des investissements publics dans des services publics accessibles à tous, particulièrement en ce qui concerne les transports ainsi que l'accès à l'eau potable, aux soins de santé et à l'éducation.

Soutien au secteur privé local dans les pays en développement : les députés ont noté que 60% des emplois du monde en développement se concentraient dans les microentreprises, les petites et les moyennes entreprises (MPME) du secteur informel et que 70% des MPME ne recevaient aucun financement des établissements financiers. De plus, 2,5 milliards de personnes, majoritairement des femmes et des jeunes établis, pour la plupart, dans des pays en développement, sont encore exclues du monde de l'entreprise, du système financier formel ainsi que de la propriété et de l'acquisition foncière.

Le Parlement a dès lors insisté sur la nécessité pour l’UE de :

  • soutenir le secteur privé local des pays en développement grâce, par exemple, à l'accès aux financements et à l'action en faveur de l'entrepreneuriat ;
  • promouvoir les stratégies nationales qui définissent la contribution du secteur privé au développement en associant son action à celle du secteur privé dans un cadre de développement axé sur les coopératives, les PME et les microentreprises locales, en particulier les petits exploitants agricoles;
  • renforcer l'appui en faveur de la conclusion avec des pays en développement de partenariats visant à moderniser le cadre réglementaire de ces pays en veillant à préserver un juste équilibre entre les mesures réglementaires destinées, respectivement, à favoriser les investissements et à protéger l'intérêt général et l'environnement ;
  • faciliter la mise en place dans les pays en développement de systèmes bancaires et d'administrations fiscales fiables et renforcer la capacité de ces pays à mobiliser les revenus nationaux afin de lutter contre la fraude fiscale, la corruption et les flux financiers illicites.

Encourager les entreprises européennes et internationales à contribuer aux objectifs de développement durable : de l’avis des députés, les efforts déployés par l'Europe en matière de développement devraient contribuer à la mise en œuvre des normes établies au niveau international, telles que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ou les normes de l'Organisation internationale du travail.

L’Europe devrait collaborer avec les entreprises et les investisseurs afin de garantir que ceux-ci respectent les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales dans le cadre de leurs activités commerciales et de leurs chaînes d'approvisionnement dans les pays en développement. La Commission devrait défendre la proposition des investisseurs et d'autres parties prenantes visant à soutenir la mise en place de règles contraignantes sur l'établissement de rapports en matière de droits sociaux, environnementaux et humains par les entreprises.

Partenariats public-privé (PPP) : le Parlement a reconnu que des PPP bien conçus et mis en œuvre de manière efficace pourraient mobiliser des financements privés et publics à long terme, générer de l'innovation en matière de technologies et de modèles commerciaux et prévoir des mécanismes visant à garantir que ces partenariats sont tenus par des obligations de résultats sur le plan du développement.

Pour l'heure, les PPP dans les pays en développement se concentrent généralement dans les domaines de l'énergie, des infrastructures et des télécommunications, mais leur potentiel dans des secteurs comme l'agriculture, l'éducation, les technologies vertes, la recherche et l'innovation, les soins de santé et les droits de propriété reste largement inexploité.

  • Agriculture : les députés ont souligné que les PPP recèlent un potentiel important pour autant qu'un cadre législatif solide et clairement défini régisse les droits de propriété et la sécurité foncière afin d'empêcher l'accaparement de terres et de garantir l'augmentation et l'efficacité de la production agricole. La Commission a été invitée à associer tout PPP dans le secteur agricole utilisant des fonds de l'Union à des dispositifs élaborés de protection des petits agriculteurs, des éleveurs et des autres utilisateurs vulnérables de terres contre une éventuelle perte d'accès à la terre ou à l'eau.
  • Énergies vertes : le Parlement a recommandé à l'Union de continuer à soutenir durablement des projets dans le domaine des énergies vertes et renouvelables dans les pays en développement, en particulier dans les zones rurales reculées. Les députés se sont félicités que, dans le cadre de son enveloppe de financement avec impact, la BEI ait élevé au rang de priorité l'investissement dans l'énergie, dont l'importance en tant que moteur de la croissance économique en Afrique est largement reconnue.
  • Soins de santé : l'Union devrait jouer un rôle de médiateur dans la mise en place d'une coopération visant, au-delà de l'accès aux médicaments, à réformer les systèmes de soins de santé défaillants dans les pays en développement. Le soutien aux PME/PMI locales pourrait être intensifié non seulement par des instruments financiers, mais également par le transfert de technologies, le renforcement des capacités, le développement durable des fournisseurs et l'établissement de liens commerciaux.
  • Éducation : en vue de combler le fossé entre le système éducatif et le marché du travail dans les pays en développement, la Commission a été invitée à soutenir les programmes et les PPP qui englobent toutes les parties prenantes concernées, des écoles, universités et centres de formation aux acteurs du secteur privé afin d'ouvrir des perspectives de formation et d'apprentissage en adéquation avec le marché.

Principes de la coopération avec le secteur privé : le Parlement a souligné que la coopération avec les entreprises devait s'appuyer sur une démarche souple et a recommandé l'adoption d'une démarche différenciée à l'égard des pays les moins avancés et des États fragiles. Il a invité la Commission et les États membres à veiller à ce que les entreprises engagées dans des partenariats pour le développement tiennent compte des ODD et se conforment aux principes de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Il a également souligné que la politique de l'Union en matière de commerce et de développement ne devait pas empiéter sur la marge de manœuvre économique et politique des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, pour leur permettre de maintenir les droits à l'importation essentiels si nécessaire.

Dispositions à prendre : en vue de faire du secteur privé un partenaire durable de la politique de développement, le Parlement a préconisé, entre autres :

  • d'établir un cadre précis, structuré, transparent et assorti d'une répartition claire des responsabilités en vue de réglementer les partenariats et alliances conclus avec le secteur privé dans les pays en développement ;
  • d'établir au niveau de l'Union des plateformes sectorielles multipartites rassemblant le secteur privé, des organisations de la société civile, des ONG, des groupes de réflexion, les autorités partenaires, les bailleurs de fonds, des organisations coopératives, des entreprises sociales et d'autres parties prenantes, afin de surmonter les réserves entre les partenaires et de résoudre les problèmes qui surviennent dans le contexte de projets communs de développement ;
  • d’étendre l'actuel mandat de financement extérieur de la BEI pour lui permettre de renforcer son rôle dans la réalisation du développement durable et, en particulier, de participer plus activement à la nouvelle stratégie pour le secteur privé en contribuant au financement mixte, au cofinancement de projets et au développement du secteur privé local ;
  • de veiller à ce que toutes les délégations de l'Union disposent d'un personnel formé et qualifié, activement préparé à faciliter et à mettre en œuvre des partenariats avec des acteurs du secteur privé.

La Commission a été invitée à s'engager plus résolument à faire usage de son poids politique et des mécanismes de dialogue dont elle dispose à l'égard des gouvernements partenaires et des autorités locales afin de favoriser une interaction plus grande et plus constructive avec le secteur privé.