Accord-cadre de partenariat et de coopération UE/Philippines
La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative d’Elmar BROK (PPE, DE) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part.
Les députés rappellent qu’au regard de la législation nationale et internationale en matière de droits de l'homme, les Philippines sont un modèle pour les autres pays de la région et que ce pays a également ratifié le statut de Rome de la Cour pénale internationale en 2011.
Ils rappellent également que l'Union européenne est le 4ème partenaire commercial des Philippines et leur 4ème marché d'exportation, celui-ci représentant 11,56% de l'ensemble des exportations philippines.
Tout en se félicitant de la conclusion de l'accord-cadre de partenariat et de coopération avec les Philippines, les députés appellent l'Union à continuer d'apporter aux Philippines un soutien financier et une aide au développement pour lutter contre la pauvreté et renforcer les capacités de ce pays tout en l’aidant à lutter contre le changement climatique.
Ils appellent toutefois ce pays à œuvrer en faveur de la lutte contre la corruption et à favoriser la défense des droits de l'homme.
Lutte contre le terrorisme : les députés saluent la participation des Philippines à la coalition internationale contre le terrorisme depuis 2001 mais font part de leur préoccupation concernant les signalements répétés de graves violations des droits de l'homme par l'armée philippine au cours des actions contre-insurrectionnelles. Ils rappellent que le groupe Abou Sayyaf est accusé d'être responsable des pires actes de terrorisme commis aux Philippines, notamment de sanglants attentats à la bombe, dont un contre un ferry à Manille qui avait fait plus de 100 morts en 2004. Ils soulignent également que le risque de voir des milices régionales rejoindre le groupe "État islamique" dans le Sud-est asiatique, suscite toujours plus d'inquiétudes.
Parallèlement, les députés condamnent le massacre, le 24 décembre 2015, de paysans chrétiens par des rebelles séparatistes à Mindanao.
Traite des êtres humains : les députés demandent à l'UE et à ses États membres de soutenir le gouvernement, en particulier le conseil interagences contre la traite, dans ses efforts visant à améliorer l'aide et l'appui apportés aux victimes, à mettre en place des mesures répressives efficaces et à développer les voies légales de migration pour le travail. L'Union et ses États membres sont appelés à coopérer avec les Philippines, ainsi qu’à soutenir le développement de ses capacités dans ce domaine.
Mer de Chine : les députés relèvent la situation stratégique des Philippines, à proximité de grandes routes maritimes et aériennes internationales de la mer de Chine méridionale. Ils rappellent les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale. Ils s'inquiètent particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage. Ils pressent toutes les parties au litige de s'abstenir d'actes unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international. Ils soutiennent toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une "mer de paix et de coopération" et appuient tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question.
SPG+ : les députés invitent les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance. Reconnaissant que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme, les députés rappellent que les bénéficiaires du régime SPG+ sont tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance. Ils prennent acte de l'évaluation concernant les Philippines réalisée dans le cadre du régime SPG+, notamment pour ce qui est de la ratification des 7 conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme qui entrent en ligne de compte dans le régime SPG+ de l'Union. Mais ils soulignent les efforts qui restent encore à faire pour les mettre en œuvre.
Accord de libre-échange : les députés saluent l'accord du 22 décembre 2015, qui prévoit l'ouverture de négociations sur un traité de libre-échange avec les Philippines, non sans rappeler que la Commission et les autorités philippines devront garantir des normes exigeantes en matière de droits de l'homme, de travail et d'environnement. Le traité de libre-échange devrait ainsi servir de fondement à un accord interrégional entre l'Union européenne et l'ANASE portant sur le commerce et l'investissement.
Marins philippins : les députés constatent que plus de 800.000 philippins vivent dans l'Union et que les marins philippins travaillant sur des navires battant pavillon européen envoient 3 milliards EUR aux Philippines tous les ans. Ils rappellent que, dans un grand nombre de navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union qui font escale dans les ports européens, l'équipage est en grande majorité philippin et que bon nombre de ces marins travaillent dans des conditions extrêmement dures et inhumaines. Ils demandent dès lors aux États membres de ne pas autoriser l'accueil, dans les ports européens, de ces navires dans lesquels les conditions de travail sont contraires aux droits des travailleurs et aux principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ils demandent enfin que les navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union garantissent à leurs équipages les conditions de travail prévues par le droit international et les normes fixées par l'Organisation internationale du travail et l'Organisation maritime internationale.