Code des visas de l'Union. Refonte
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au code des visas de l'Union (code des visas) (refonte).
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Objectifs du code : le code des visas de l'Union - élément essentiel de la politique commune des visas - devrait viser également à garantir un niveau élevé de sécurité, à lutter contre l'immigration irrégulière et à faciliter les voyages effectués de façon légitime. Il devrait contribuer à produire de la croissance et être cohérent par rapport à d'autres politiques de l'Union, dont celles en matière de relations extérieures, de commerce, d'éducation, de culture et de tourisme.
Le règlement proposé fixe les procédures et conditions et procédures de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.
Les députés ont précisé que le règlement, y compris la disposition relative aux séjours dont la durée prévue n'excède pas 90 jours, devrait s'appliquer sans préjudice d'une éventuelle demande de protection internationale sur le territoire d'un État membre et des droits des réfugiés et des personnes demandant une protection internationale, notamment en ce qui concerne le non-refoulement.
Visa aéroportuaire : la proposition prévoit que les ressortissants des pays tiers énumérés à l’annexe III du règlement devraient être munis d’un visa de transit aéroportuaire lorsqu’ils passent par la zone internationale de transit des aéroports situés sur le territoire des États membres.
Selon les députés, l'État membre ne pourrait prolonger l'application de l'obligation de visa de transit aéroportuaire que deux fois, lorsque la levée de cette obligation entraînerait un afflux important de migrants en situation irrégulière. Lorsqu’un fort afflux de migrants irréguliers persiste dans un État membre à la suite de la prolongation susvisée, l'État membre concerné demanderait à la Commission de modifier l'annexe III.
Les personnes nécessitant une protection internationale devraient être exemptées de l’obligation de visa de transit aéroportuaire.
Compétence territoriale consulaire : les députés proposent qu’un consulat puisse décider d'examiner une demande ou de se prononcer sur celle-ci lorsqu'il l'estime nécessaire, pour des raisons humanitaires, pour des motifs d'intérêt national ou pour honorer des obligations internationales qui lui incombent, en particulier la convention de 1951 relative au statut des réfugiés (convention de Genève de 1951) ou d'autres instruments européens ou internationaux pertinents.
Les personnes en quête d'une protection internationale devraient pouvoir demander un visa humanitaire européen directement à n'importe quel consulat ou ambassade des États membres. Une fois accordé après étude de la demande, ce visa humanitaire permettrait à une personne d'entrer sur le territoire de l'État membre ayant délivré le visa seulement pour y déposer une demande de protection internationale, comme prévu par la directive 2011/95/UE.
Introduction d’une demande : les demandes pourraient être introduites neuf mois (au lieu de six mois seulement), et au plus tard 15 jours calendaires, avant le début du voyage prévu. Dans des cas d'urgence justifiés par des motifs professionnels, des raisons humanitaires, des motifs d'intérêt national ou des obligations internationales, le consulat pourrait déroger à cette date limite.
Afin d'avancer vers une modernisation accrue de la procédure, le rapport propose de mettre toujours à disposition une version électronique du formulaire de demande, pour permettre à ceux qui le souhaitent de remplir ce dernier par ordinateur et non à la main. En outre, les consulats pourraient prévoir la possibilité de déposer une demande en ligne et d'envoyer par voie postale le document de voyage, ainsi que les pièces justificatives dont l'original est exigé.
Les demandeurs enregistrés dans le VIS ne seraient pas tenus de se présenter en personne pour introduire leur demande lorsque leurs éléments d'identification biométriques ont été enregistrés dans le VIS depuis moins de 59 mois.
Lorsqu'un État membre coopère avec un prestataire de services extérieur, il devrait maintenir la possibilité, pour les demandeurs, de déposer directement leurs demandes auprès de ses propres consulats, sauf si des considérations de sécurité ne le permettent pas.
Après recueil de ses identifiants biométriques, le demandeur devrait se voir délivrer un récépissé.
Assurance maladie en voyage : les personnes qui doivent se voir délivrer un visa uniforme à une ou deux entrées devraient prouver qu'elles sont titulaires d'une assurance maladie en voyage adéquate et valable couvrant : i) les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d'urgence et/ou de soins hospitaliers d'urgence ou de décès pendant leur(s) séjour(s) sur le territoire des États membres ; ii) la durée de leur premier séjour envisagé.
La non-présentation d'une assurance maladie en voyage valable entraînerait l'abrogation du visa.
Cette assurance devrait être valable sur l'ensemble du territoire des États membres et pendant toute la durée du séjour ou du transit prévu de l'intéressé. La couverture minimale devrait être de 30.000 EUR.
Droits de visa : les demandeurs de visa dont les données sont enregistrées dans le VIS et dont les éléments d'identification biométriques ont été recueillis, de même que les ressortissants de pays tiers avec lesquels l'Union européenne a signé un accord de réadmission, devraient payer des droits de visa d'un montant de 40 EUR. Les bénéficiaires d'un visa à validité territoriale limitée délivré pour des raisons humanitaires ne devraient pas payer de droits de visa.
Dérogation à la durée normale des visas : dans le cadre de l'octroi d'un visa à titre humanitaire ou de protection internationale, les États membres pourraient déroger à la durée de 90 jours sur une période de 180 jours et pour une durée de 12 mois, renouvelable, sur la base de l'analyse de la situation dans le pays d'origine ou de résidence du ressortissant d'un pays tiers, en accordant une attention particulière aux circonstances des personnes sollicitant une protection internationale.
Parents proches et membres de la famille d’un citoyen de l’Union : les demandes introduites par les parents proches des citoyens de l'Union et par les membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à la directive 2004/38/CE devraient être évaluées en tenant compte du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Lorsqu'un membre de la famille d'un citoyen de l'Union arrive à la frontière sans être en possession du visa nécessaire, l'État membre concerné devrait, avant de le refouler, accorder à la personne concernée toute possibilité raisonnable d'obtenir ces documents ou de prouver qu'elle bénéficie du droit de libre circulation. Si elle y parvient et si aucune preuve n'indique qu'elle présente un risque par rapport aux exigences d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, le visa devrait lui être délivré sans délai à la frontière.
Les refus de visa opposés aux demandes de parents proches de citoyens de l'Union et aux membres de la famille de citoyens de l'Union devraient être motivés précisément et par écrit. Un membre de la famille pourrait se voir refuser un visa uniquement si les autorités nationales i) prouvent que le demandeur de visa représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public, ou ii) prouvent qu'il y a eu abus ou fraude.
Les demandeurs qui ont fait l'objet d'une décision de refus de visa devraient pouvoir former un recours contre cette décision, y compris un recours juridictionnel.
Les députés ont introduit une nouvelle disposition prévoyant que tous les consulats devraient disposer d'une procédure de réclamation pour les demandeurs de visa et publier des informations sur cette procédure sur leur site internet.
Coopération entre États membres : la Commission propose de supprimer toute une série de modalités de coopération entre États membres. Les députés estiment en revanche que les formes de coopération entre États membres, facultatives, actuellement pratiquées (colocalisation ou centre commun de dépôt des demandes) devraient être maintenues. Ils proposent que les États membres s'efforcent de mettre en place des centres de visas Schengen, afin de partager leurs ressources, d'accroître la couverture consulaire, d'améliorer les services proposés aux demandeurs de visas, d'améliorer la visibilité de l'Union et d'uniformiser davantage l'application du règlement.
Prestataires de services extérieurs : la Commission propose de ne soumettre à aucune condition ni restriction la possibilité de coopération avec un prestataire de services extérieur. Les députés estiment que cela entre en contradiction avec l'actuel code des visas, dont la philosophie était de permettre une externalisation uniquement «en dernier ressort», après avoir obtenu l'assurance que les autres possibilités ne pouvaient être choisies. C’est pourquoi, ils ont introduit des amendements précisant les circonstances particulières dans lesquelles l'externalisation devrait être envisagée.
Parallèlement, les députés ont suggéré de renforcer la surveillance des prestataires et que la Commission soit mieux informée de toute coopération afin de pouvoir évaluer correctement l'application des dispositions juridiques sur le terrain.
Informations à communiquer au public : les députés ont introduit des amendements visant à faire en sorte que les demandeurs bénéficient d'informations plus détaillées de façon à pouvoir préparer correctement leur demande à l'avance.
Le site web consacré aux visas Schengen devrait être disponible dans toutes les langues officielles de l'Union et dans la langue principale des cinq pays présentant le plus grand nombre de demandes de visa Schengen, ainsi que sous les formats nécessaires pour permettre l'accès des personnes handicapées. En outre, ce site devrait fournir les coordonnées des consulats des États membres compétents pour examiner les demandes de visa ainsi que le lien vers leur site internet respectif.
Actes de mise en œuvre : les députés ont souhaité que l'annexe demeure partie intégrante du code des visas plutôt que de prévoir le pouvoir d'adopter le contenu des annexes actuelles à une date ultérieure par des actes d'exécution. Pour garantir la souplesse nécessaire à l'adaptation des annexes le cas échéant, le rapport propose que les modifications aux annexes du règlement passent par des actes délégués.