Conservation des ressources de poissons: interdiction d'enlever les nageoires de requin à bord des navires
La Commission a présenté un rapport sur le fonctionnement du règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires, modifié par le règlement (UE) n° 605/2013, et sur les développements internationaux dans ce domaine.
Pour rappel, le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil a établi une interdiction générale de la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin, qui consiste à couper les nageoires des requins et à rejeter en mer le reste du corps. Dans le cadre de ce règlement, les États membres pouvaient délivrer des permis de pêche spéciaux pour la transformation des requins à bord. Afin d’éviter l’enlèvement des nageoires, le règlement a établi un rapport pondéral entre les nageoires et les carcasses pour les requins transformés.
Le règlement (UE) n° 605/2013 dispose que lorsque les navires battant pavillon d’un État membre capturent, détiennent à bord, transbordent ou débarquent des requins, l’État membre du pavillon doit soumettre chaque année un rapport à la Commission sur la mise en œuvre du règlement au cours de l’année précédente. L'État membre fournit notamment des informations sur:
- le nombre de débarquements de requins,
- le nombre, la date et le lieu des inspections réalisées,
- le nombre et la nature des cas de non-respect constatés ainsi que les sanctions appliquées,
- le nombre total de débarquements par espèce (poids/nombre) et par port.
Rapport des États membres : la Commission constate que la présentation par les États membres de rapports annuels conformément au règlement a été incomplète dans la mesure où seuls 14 des 23 États membres côtiers ont présenté des rapports complets en 2013 et en 2014, tandis que trois États membres côtiers, à savoir la Croatie, l’Italie et la Roumanie, n’ont soumis aucun rapport, en dépit de nombreux rappels de la part de la Commission.
Cependant, tous les États membres ayant par le passé délivré des permis de pêche spéciaux pour la transformation à bord de requins ont présenté au moins un rapport sur la mise en œuvre du règlement. Les États membres ont également déclaré les données requises dans des mesures différentes et sous des formes variées.
Sept États membres déclarent des débarquements d'un volume de plus de 50 tonnes en 2013, parmi lesquels deux États membres se démarquent, à savoir l'Espagne avec plus de 60.000 tonnes et la France avec plus de 15.000 tonnes. La moitié des États membres qui avaient auparavant délivré des permis de pêche spéciaux pour permettre la transformation à bord de requins n’a signalé aucune capture de requins par leurs flottes.
L’Espagne et le Portugal ont les rapports les plus élevés pour ce qui est des volumes par débarquement. Dans le cas spécifique du requin bleu, une espèce dont les nageoires font l'objet d'un marché, ce sont les flottes espagnole et portugaise qui ont enregistré les volumes les plus importants
Le nombre d’infractions constatées lors des inspections menées par les États membres qui ont transmis les données requises à la Commission semble être très limité. Plus de 4.400 inspections ont été déclarées pour l’année 2013, durant lesquelles quatre cas d’infractions ont été constatés.
Préoccupations soulevées : la Commission note les préoccupations soulevées dans un des rapports des États membres, qui sont similaires à celles soulevées par certains États membres et acteurs lors de la précédente consultation publique, à savoir que la mise en œuvre du règlement complique le traitement des carcasses et impose des coûts supplémentaires pour les navires concernés. La Commission continuera de suivre la situation et ses conséquences économiques. Ces difficultés peuvent être traitées dans une certaine mesure par les instruments existants, notamment ceux du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), afin de trouver des solutions pratiques.
Développements internationaux : la Commission entend poursuivre la promotion des mesures imposant le débarquement des requins avec leurs nageoires «naturellement attachées» au niveau international, conformément à la demande du Conseil de renforcer l’aide internationale qui contribue à l’instauration de conditions plus équitables, même si les propositions de l'Union ne sont pas adoptées.
L’Union est également l’un des principaux promoteurs de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur les pêches durables qui invite les États à prendre des dispositions réglementant la pêche au requin et les captures accidentelles de requins.