Accord de partenariat CE/Mauritanie dans le secteur de la pêche: possibilités de pêche et contrepartie financière du 16 novembre 2015 au 15 novembre 2019. Protocole
La commission de la pêche a adopté le rapport de Gabriel MATO (PPE, ES) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de 4 ans.
La commission recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion du protocole.
Dans la justification succincte accompagnant le rapport, les députés précisent que le nouvel accord de pêche devrait remédier à certaines lacunes du protocole précédent, dont l'utilité laissait fortement à désirer. Il en va ainsi de certaines restrictions imposées à la flotte qui ont donné lieu à une faible utilisation des possibilités de pêche ou à l’amélioration des zones et des possibilités de pêche revues à la hausse. Le nouveau protocole inclut également des améliorations pour la flotte pêchant des espèces hautement migratoires.
Selon cette justification succincte, le nouveau protocole devrait représenter un grand pas en avant par rapport au précédent et les nouveaux engagements pris par la Mauritanie en matière de transparence et d'accès préférentiel pour la flotte européenne sont accueillis favorablement, compte tenu de l'expérience amère des dernières années.
Un autre élément positif prévu par le nouveau protocole est le meilleur équilibre obtenu dans la contrepartie financière pour les possibilités de pêche fixées. Il en résulte une amélioration considérable du rapport coût/bénéfices de l'accord avec la Mauritanie.
Toutefois, le rapport déplore certaines mesures de débarquement exigées par la Mauritanie au cours des négociations, entraînant un préjudice important pour l'emploi dans les ports européens. La Commission est ainsi invitée à examiner cette question au cours des réunions de la commission mixte, dans le but de trouver une solution autorisant les rejets dans des ports de la Grande Canarie, en offrant de meilleures conditions pour le contrôle des captures, en attendant que les ports mauritaniens disposent d'infrastructures plus développées.
Ladite commission mixte devrait en outre étudier sérieusement toute possibilité réaliste d'augmenter les quotas de capture attribués à la flotte européenne, compte tenu de l'évolution des stocks, et notamment, si possible, d'inclure la catégorie des céphalopodes, même si la pêche de ces espèces serait limitée, dans un premier temps.