Accord-cadre de partenariat et de coopération UE/Philippines: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole
2014/0224(NLE)
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’Elmar BROK (PPE, DE) sur le projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion du protocole.
Par le protocole proposé, la Croatie est intégrée dans l’accord-cadre en tant que partie contractante et l’UE s’engage à fournir la version faisant foi de l’accord, en langue croate.