Mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la Tunisie
OBJECTIF : instaurer des mesures commerciales autonomes d’urgence en faveur de la Tunisie.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/580 du Parlement européen et du Conseil concernant l'instauration de mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la République tunisienne.
CONTENU : aux termes du règlement, un contingent tarifaire annuel d'importation à droit nul de 35.000 tonnes est ouvert pour les années civiles 2016 et 2017 pour les importations dans l'Union d'huile d'olive non traitée originaire de Tunisie, lorsqu'une telle huile d'olive non traitée est entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l'Union.
Conditions d'octroi du contingent : le droit au contingent tarifaire annuel d'importation est subordonné au respect, par la Tunisie, des règles relatives à l'origine des produits et des procédures y afférentes prévues dans le protocole n° 4 de l'accord d'association conclu entre l'Union et la Tunisie.
Accès au contingent : le contingent sera ouvert dès que l’actuel contingent tarifaire à droit nul, inscrit dans l’accord d'association conclu entre l'Union et la Tunisie, sera épuisé.
Suspension temporaire : la Commission pourra adopter un acte d'exécution suspendant temporairement, en tout ou en partie, le régime préférentiel s’il y a suffisamment de preuves d'un manquement, par la Tunisie, aux conditions d'octroi du contingent tarifaire annuel d'importation.
Examen à mi-parcours : la Commission procèdera à une évaluation à mi-parcours de l'impact du règlement sur le marché de l'huile d'olive de l'Union à compter de son entrée en vigueur, et en présentera les conclusions au Parlement européen et au Conseil. S’il est constaté que le marché de l'huile d'olive de l'Union est affecté par les dispositions du règlement, la Commission pourra adopter un acte d'exécution en vue d'introduire des mesures correctives visant à rétablir la situation sur ce marché.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 19.4.2016. Le règlement est applicable jusqu'au 31.12.2017.