Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction de véhicules commerciaux en Suède

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Suède confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/618 du Parlement européen et du Conseil du relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Suède — EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks).

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 1.793.710 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2016. Ce montant est destiné à venir en aide à la Suède confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.

Le 16 septembre 2015, la Suède a présenté la demande EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus sur son territoire chez Volvo Trucks (Volvo Group Truck Operation EMEA) et chez 4 fournisseurs ou producteurs en aval.

Sachant que la demande d'intervention suédoise remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1309/2013 (règlement FEM 2014-2020), le Parlement et le Conseil décident d'y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé.

Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.

Par conséquent, il est décidé de mobiliser la somme demandée dans le cadre du FEM en réponse à la demande présentée par la Suède.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.04.2016. La décision est applicable rétroactivement à compter du 13.04.2016.