Office européen de lutte antifraude (OLAF): secrétariat du comité de surveillance

AVIS n° 1/2016 DE LA COUR DES COMPTES DE L’UNION EUROPÉENNE concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

La Cour accueille favorablement la proposition selon laquelle le secrétariat du comité de surveillance ne serait plus assuré par l’OLAF mais par la Commission. Cependant, les nouvelles dispositions pourraient être complétées, afin d’indiquer clairement que le secrétariat doit agir indépendamment non seulement de l’OLAF, mais aussi de la Commission, et qu’il est soumis à l’autorité du comité de surveillance.

Par ailleurs, la Cour prend acte du fait que l’évaluation globale prochaine du règlement relatif à l’OLAF en 2017 offrira l’occasion d’examiner et, le cas échéant, de réorganiser la gouvernance de l’OLAF, y compris les dispositions en matière de surveillance. Toutefois, la Cour suggère de ne pas attendre cette évaluation pour clarifier la procédure de levée de l’immunité du directeur général de l’OLAF ou de tout autre membre de son personnel à la demande d’une autorité judiciaire nationale.

La Cour recommande de compléter l’article 17 du règlement relatif à l’OLAF par une disposition indiquant que la Commission doit informer en temps utile le comité de surveillance de toute demande de cette nature et doit consulter ce dernier avant de prendre une décision.