Mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen
La Commission présente une évaluation du plan d'action présenté par la Grèce visant à remédier aux manquements graves constatés lors de l'évaluation pour 2015 sur l'application par ce pays de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
Conformément à la feuille de route des chefs d’État ou de gouvernement de l'UE sur la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen, la Commission a présenté une communication qui énumère les mesures à mettre en œuvre pour rétablir le fonctionnement normal de l’espace Schengen. Y sont notamment exposées des mesures visant à remédier aux défaillances constatées dans la gestion des frontières extérieures de l'Union.
La feuille de route montre comment les procédures prévues par les règles de Schengen peuvent servir à remettre de l'ordre dans le fonctionnement du système Schengen avant la fin de l’année 2016. Parmi ces mesures figure la présentation, par la Grèce, d'un plan d'action destiné à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Conseil pour remédier aux manquements constatés dans la gestion des frontières.
Le présent rapport marque une autre étape du processus: il s'agit de l'évaluation par la Commission du plan d'action présenté par les autorités grecques.
Evaluation du plan d’action grec : conformément au processus prévu par le règlement (UE) nº 1053/2013 qui crée un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, une évaluation de la situation en Grèce avait été effectuée en novembre 2015. Le 2 février 2016, la Commission a adopté le rapport d’évaluation, fondé sur des inspections sur place, qui mettait en évidence des manquements graves dans l’exécution, par la Grèce, du contrôle aux frontières extérieures.
La présente communication expose l'appréciation de la Commission quant à l'adéquation du plan d'action présenté le 12 mars 2016 par les autorités grecques en vue de remédier aux manquements graves constatés dans le rapport d'évaluation.
La situation en Grèce étant en constante évolution, la Commission a également pris en considération de nouveaux éléments, comme la mise en œuvre des volets pertinents du plan d'action conjoint UE-Turquie et la mise en œuvre et le fonctionnement de l’approche dite des centres d'enregistrement («hotspots») en Grèce, dont elle rend régulièrement compte dans ses rapports d'avancement.
En conséquence, le présent rapport apprécie l’adéquation du plan d’action sur la base des éléments factuels actuellement disponibles, et ne préjuge en rien de l'appréciation du 2ème rapport que les autorités grecques élaboreront par la suite.
Le plan d’action présente les mesures correctives déjà prises et celles envisagées pour mettre en œuvre les points essentiels de la feuille de route du Conseil. Ainsi :
- en ce qui concerne l'adéquation du plan d'action quant au fond, au calendrier et au financement des mesures proposées, la Commission estime que de plus amples informations et/ou éclaircissements lui sont nécessaires pour pouvoir apprécier et contrôler correctement les suites données auxdites mesures ainsi que leur mise en œuvre dans les délais. Ces éléments lui sont également nécessaires pour informer de façon exhaustive le Parlement européen et le Conseil conformément au règlement susmentionné;
- de manière générale, la Commission conclut que la Grèce a réalisé des progrès notables. Toutefois, les autorités grecques doivent apporter de nouvelles améliorations à leur plan d’action afin de remédier à l'ensemble des manquements constatés lors de l'évaluation de novembre 2015. Elles doivent notamment fournir des précisions sur le calendrier, la responsabilité et la planification financière de plusieurs mesures. De plus, la mise en œuvre de certaines mesures ne peut pas encore être considérée comme suffisante ou achevée. Dans l’attente, la Commission demande aux autorités grecques de lui fournir ces informations et éclaircissements complémentaires d'ici au 26 avril 2016 et propose de continuer à leur apporter son aide, conformément à sa communication «Revenir à l'esprit de Schengen - Feuille de route».