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Parlement européen
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Accord UE/Chine: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

2015/0298(NLE)

OBJECTIF : conclure l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Chine au titre de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de la Croatie.

Ces négociations ont été menées à bonne fin et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, a été paraphé le 7 octobre 2015.

L’accord devrait maintenant être approuvé.

CONTENU : la proposition de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne.

Pour connaître le contenu matériel de l’accord sous forme d’échange de lettres, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission du 16.12.2015.