Nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté un rapport d’initiative de Theresa GRIFFIN (S&D, UK) sur une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie.

Saluant la communication de la Commission intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie», les députés ont souligné que la transition énergétique en cours consistait à passer d'un système énergétique fondé sur une production centralisée traditionnelle à un système plus décentralisé, plus économe en énergie, plus flexible et fondé en grande partie sur les énergies renouvelables.

Dans ce contexte, l'Union de l'énergie devrait reposer essentiellement sur l’intérêt des générations actuelle et futures de citoyens et devrait:

• fournir aux citoyens une énergie stable, abordable, efficiente et durable, ainsi que des produits, des services et des bâtiments de qualité économes en énergie;
• permettre aux citoyens de produire, de consommer, de stocker et commercialiser leur propre énergie renouvelable individuellement ou collectivement, de prendre des mesures d'économie d'énergie et de participer activement au marché de l'énergie par le choix des consommateurs. Il conviendrait, à cet égard, de s'accorder sur une compréhension commune de la définition de «prosommateurs» au niveau de l'Union ;
• contribuer à éradiquer la précarité énergétique;
• protéger les consommateurs contre les pratiques abusives, anticoncurrentielles et déloyales des acteurs du marché et leur permettre d'exercer pleinement leurs droits;
• créer des conditions favorables pour garantir le bon fonctionnement et la compétitivité du marché intérieur de l'énergie, en offrant des choix aux consommateurs et en leur assurant un accès transparent et clair aux informations.

Vers un marché de l'énergie efficace qui profite aux citoyens : les députés estiment que, si certains progrès ont été accomplis, l'objectif du troisième train de mesures sur l'énergie, qui consiste à créer un marché de détail de l'énergie véritablement concurrentiel, transparent et favorable aux consommateurs, n'a pas encore été entièrement atteint dans tous les États membres de l'Union, comme en témoignent le maintien de niveaux élevés de concentration du marché, la non-répercussion de la baisse des prix de gros sur les prix de détail ainsi que le faible taux de changement de fournisseur et le niveau peu élevé de satisfaction des consommateurs. Le choix du consommateur reste limité pour ce qui est des réseaux de distribution en raison de leur statut de monopoles naturels.

Les députés demandent que le train de mesures sur l'énergie fasse l'objet d'une révision, sous la forme d'une nouvelle organisation du marché de l'énergie, afin de tenir compte des principales recommandations suivantes concernant les consommateurs domestiques:

• améliorer la fréquence des factures énergétiques, ainsi que la transparence et la clarté des factures et des contrats afin de faciliter leur interprétation et leur comparaison ;
• créer un guichet unique dispensant toutes les informations nécessaires à une prise de décision éclairée de la part des consommateurs;
• élaborer des lignes directrices applicables aux outils de comparaison des prix afin de permettre aux consommateurs d'avoir accès à des outils de comparaison indépendants, à jour et compréhensibles ;
• créer de nouvelles plateformes pour servir d'outils indépendants de comparaison des prix ;
• renforcer la concurrence sur le marché de détail entre les fournisseurs ;
• informer les consommateurs, avec leur facture énergétique, du tarif le plus avantageux pour eux, sur la base de leurs habitudes de consommation.

Les dispositions relatives au changement de fournisseur, telles qu'énoncées dans le troisième train de mesures sur l'énergie, devraient être pleinement mises en œuvre par les États membres.

Système énergétique inclusif renforçant la capacité des citoyens à s'approprier la transition énergétique : les députés proposent de définir les «prosommateurs» comme des consommateurs d'énergie actifs, tels que des ménages (propriétaires ou locataires), des institutions et des petites entreprises qui participent au marché de l'énergie en produisant une énergie renouvelable soit de manière autonome, soit collectivement, au moyen de coopératives ou d'autres entreprises sociales ou entités.

Le rapport demande de mettre en place un droit fondamental à l'autoproduction et à l'autoconsommation et d'instituer un cadre juridique commun pour le droit à stocker et à vendre l'électricité excédentaire à un prix équitable dans le cadre d'une directive révisée sur les sources d'énergie renouvelable.

Les États membres devraient :

• élaborer une stratégie pour l'énergie citoyenne et locale en décrivant, dans leurs plans d'action nationaux, la façon dont ils favoriseront des projets d'énergies renouvelables ;
• mettre en place des régimes de relevés de la consommation nette de manière à favoriser l'autoproduction et la production d'énergie en coopérative.

Les députés demandent également  la mise en place de systèmes de rémunération stables, suffisants et rentables pour assurer la sécurité des investisseurs et favoriser le recours à des projets d'énergies renouvelables à petite et moyenne échelle, tout en réduisant au minimum les distorsions du marché; dans ce contexte, les États membres devraient faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices concernant les aides d'État de 2014. Ils recommandent également de réduire au strict minimum les obstacles administratifs à de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau.

Promouvoir le développement de la gestion de la réponse à la demande : à cet égard, les députés soulignent que les prix de l'énergie devraient varier entre les heures de pointe et les heures creuses, et se prononcent pour l'élaboration d'une tarification dynamique fondée sur un consentement explicite et soumise à une évaluation approfondie de ses conséquences pour tous les consommateurs.

Le rapport insiste sur la nécessité de déployer des technologies qui donnent des signaux de prix qui récompensent la consommation flexible, de manière à renforcer la capacité de réponse des consommateurs. Les tarifs devraient être transparents, comparables et clairement expliqués. Il conviendrait également d’analyser des moyens d'établir des systèmes tarifaires progressifs et variables, afin d'inciter aux économies d'énergie, à l'autoproduction, à la réponse à la demande et à l'efficacité énergétique.

Lorsque des compteurs intelligents sont mis en place, les États membres devraient prévoir un cadre juridique solide pour garantir la fin des factures de régularisation injustifiées et assurer une mise en place efficace et abordable pour tous les consommateurs, notamment pour les personnes en situation de précarité énergétique. Le développement de réseaux et d'appareils intelligents qui permettent d'automatiser la gestion de la demande énergétique devrait être favorisé.

Endiguer les causes de la précarité énergétique : les députés ont plaidé pour une coordination renforcée au niveau de l'Union afin de lutter contre la précarité énergétique par l'échange des meilleures pratiques entre les États membres et l'élaboration d'une définition large, commune, mais non quantitative, de la précarité énergétique, fondée sur l'idée selon laquelle l'accès à l'énergie à un prix abordable est un droit social fondamental.

La Commission est invitée à accorder la priorité à des mesures visant à lutter contre la précarité énergétique dans les propositions législatives à venir et à présenter un plan d'action dans ce domaine pour la mi-2017.