Accord sur la création d'un espace aérien commun UE/Géorgie: adhésion à l'UE de la Croatie. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 487 voix pour, 38 contre et 2 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole modifiant l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie.

Suivant la recommandation de sa commission des transports et du tourisme, le Parlement a donné son approbation à la conclusion du protocole.

L'objet du protocole est de permettre à la Croatie de devenir partie à l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la Géorgie et de définir les adaptations linguistiques à apporter à l'accord du fait de l'adhésion de la Croatie. Le protocole n'apporte aucune modification substantielle à l’accord sur la création d'un espace aérien commun. Ce protocole a été signé le 26 novembre 2014.