Résolution sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des pétitions, sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen.

La commission des pétitions a reçu au fil des ans de nombreuses pétitions en provenance de divers États membres de l'Union européenne sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants.

Le Parlement a considéré que le grand nombre de pétitions reçues au sujet d'enfants indiquait qu'il y avait un problème majeur dans la mise en œuvre du règlement Bruxelles II bis. Il a estimé que tous les systèmes de protection de l'enfance devraient disposer de mécanismes transnationaux et transfrontaliers tenant compte des spécificités des conflits transfrontaliers.

Protection de l'enfance et coopération judiciaire au sein de l'Union européenne : en vertu du règlement Bruxelles II bis, les autorités nationales sont tenues de reconnaître et d'exécuter les décisions rendues dans un autre État membre dans les affaires concernant des enfants. Le Parlement a dès lors invité les États membres :

• à renforcer la coopération entre leurs systèmes judiciaires dans les affaires impliquant un enfant, et
• à mettre en place des systèmes de suivi et d'évaluation (disposant de statistiques socioéconomiques et ventilées par nationalité qui soient pertinentes) au sein d'un cadre national de coordination sur les conflits transfrontaliers concernant des enfants.

Il a également appelé à une définition claire des termes «résidence habituelle» dans le règlement Bruxelles II bis révisé.

Les députés ont demandé à la Commission et aux États membres :

• de cofinancer la création d'une plateforme fournissant une aide aux citoyens de l'Union européenne qui ne sont pas ressortissants de l'État où ils vivent dans les procédures familiales;
• de mettre en place d'une assistance téléphonique européenne unique pour les cas d'enlèvement ou d'abus d'enfants, et
• de fournir des services de conseil concernant les procédures de placement et d'adoption.

La Commission devrait pour sa part élaborer un guide pratique à l'intention des citoyens de l'Union, clair et aisément accessible, sur les dispositifs institutionnels de protection de l'enfance, en particulier concernant l'adoption ou le placement sans le consentement des parents et les droits des parents dans les différents États membres.

Rôle des services sociaux dans la protection de l'enfance : le Parlement a invité les États membres à adopter une approche préventive pour éviter de lancer des procédures de placement en mettant en place des procédures d'alerte précoce et des mécanismes de suivi ainsi qu'en fournissant un soutien adéquat aux familles, en particulier au sein des communautés vulnérables menacées d'exclusion sociale.

La nécessité de fournir une formation et un enseignement spécialisés aux assistants sociaux et aux professionnels s'occupant d'affaires transfrontalières impliquant un enfant a également été soulignée.

Procédures judiciaires relatives au placement d'un enfant : à cet égard, le Parlement a invité les États membres à :

• créer des chambres spécialisées au sein des tribunaux des affaires familiales ou des instances transfrontalières de médiation pour s'occuper des affaires transfrontalières concernant des enfants ;
• mettre systématiquement en œuvre les dispositions de la convention de Vienne de 1963, et veiller à ce que les ambassades ou les représentations consulaires soient informées dès le début de toutes les procédures de placement d'enfants impliquant leurs ressortissants et qu'elles aient intégralement accès aux documents pertinents ;
• garantir aux parents des droits de visite réguliers, sauf lorsque cela pourrait nuire à l'intérêt supérieur de l'enfant, et d'autoriser les parents à utiliser leur langue maternelle avec leurs enfants pendant les visites ;
• fournir aux parents, dès le début et à chaque étape des procédures concernant des enfants, des informations claires et complètes sur les procédures et leurs éventuelles conséquences ainsi que des informations sur les règles en matière d'aide et d'assistance juridiques ;
• établir des normes minimales pour l'audition d'un enfant au cours de procédures civiles nationales.

Les députés ont recommandé de fixer des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue.

Placement et adoption d’enfant : le Parlement a invité les États membres et la Commission à réglementer la reconnaissance des adoptions nationales, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et en respectant dûment le principe de non-discrimination. Les États non parties à la convention de La Haye de 1993 devraient adhérer, afin de garantir que les mêmes normes s'appliquent à tous les enfants.

Les députés ont souligné l'importance d'offrir aux enfants un placement leur permettant le mieux de maintenir des liens avec leur environnement culturel et d’accorder une attention particulière aux parents, et en particulier aux femmes, qui ont été victimes de violence domestique.

Enlèvement parental transfrontalier :  le Conseil a été invité à rendre compte des résultats obtenus dans la mise en place de systèmes d'alerte enlèvement d'enfants ayant des incidences transfrontalières, et à conclure les accords de coopération adéquats en matière d'affaires d'enlèvements transfrontaliers sur la base des lignes directrices de la Commission.